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CJUE, 3 mars 2020
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La CJUE a statué que la réglementation hongroise imposant une obligation de déclaration aux prestataires de services publicitaires, comme Google, ne contrevient pas au principe de libre prestation des services. Cependant, elle a souligné que les amendes infligées à Google pour non-conformité, atteignant des millions d’euros en quelques jours, constituent une restriction disproportionnée. En effet,…
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CJUE, 3 mars 2020
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La CJUE a statué que la réglementation hongroise imposant une obligation de déclaration aux prestataires de services publicitaires, comme Google, ne contrevient pas au principe de libre prestation des services. Cependant, elle a souligné que les amendes infligées à Google pour non-conformité, atteignant des millions d’euros en quelques jours, constituent une restriction disproportionnée. En effet,…
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CJUE, 27 février 2020
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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CJUE, 27 février 2020
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En matière de production audiovisuelle, les marques jugées contraires aux bonnes mœurs peuvent néanmoins être déposées. La CJUE a validé la marque « Fack Ju Göhte » pour une comédie allemande, considérant qu’elle n’était pas perçue comme moralement inacceptable par le public germanophone. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans l’art, qui doit…
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CJUE, 27 février 2020, C-104/19
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, considérée comme une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique constitue une telle communication, soumise à la directive 2001/29. Ainsi, proposer des livres électroniques à la vente dans ce cadre est…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La vente de livres électroniques d’occasion via des clubs de lecture en ligne nécessite l’autorisation de l’auteur, car elle constitue une communication au public. La CJUE a statué que le téléchargement permanent d’un livre électronique est soumis à cette notion, excluant ainsi l’application de l’épuisement des droits. En effet, la mise à disposition d’une œuvre…
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CJUE, 19 décembre 2019
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La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
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CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18
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Le principe du non cumul des responsabilités interdit à un créancier d’invoquer la responsabilité délictuelle contre un débiteur d’une obligation contractuelle. La CJUE a précisé que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de bénéficier des garanties de la directive 2004/48.…
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CJUE, 11 décembre 2019
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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CJUE, 4 décembre 2019
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L’IGP « Aceto Balsamico di Modena » est protégée depuis 2009, mais cette protection ne s’étend pas aux termes non géographiques comme « aceto » et « balsamico ». La CJUE a statué que la société allemande Balema pouvait utiliser ces termes sur ses étiquettes, soulignant que la renommée de l’IGP repose sur l’ensemble de…
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CJUE, 14 novembre 2019
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La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
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CJUE, 12 novembre 2019
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Les denrées alimentaires provenant des territoires occupés par Israël doivent indiquer leur origine, précisant si elles proviennent d’une colonie israélienne. Cette exigence, établie par la CJUE, vise à éviter toute confusion pour les consommateurs, qui pourraient croire que ces produits proviennent d’un État souverain plutôt que d’un territoire occupé. La mention de l’origine est essentielle…
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CJUE, 12 novembre 2019
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Les denrées alimentaires provenant des territoires occupés par Israël doivent indiquer leur origine, précisant si elles proviennent d’une colonie israélienne. Cette exigence, établie par la CJUE, vise à éviter toute confusion pour les consommateurs, qui pourraient croire que ces produits proviennent d’un État souverain plutôt que d’un territoire occupé. La mention de l’origine est essentielle…
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CJUE, 2 octobre 2019
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Les opérateurs de jeux d’argent doivent soumettre chaque année leur stratégie promotionnelle à l’ARJEL pour validation. Cette obligation vise à encadrer strictement la publicité afin de prévenir les risques d’assuétude au jeu et de protéger les mineurs. La loi de 2010 a ouvert le secteur à la concurrence, mais la promotion doit se limiter à…
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CJUE, 24 septembre 2019, C-136/17
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Le droit au déréférencement s’applique aux accusations d’adultère en ligne, comme l’illustre le cas d’une femme ayant obtenu le retrait d’articles et vidéos concernant sa relation avec un ancien Président. La CNIL doit évaluer la nécessité de maintenir l’accès à ces informations, en tenant compte de leur nature sensible et des droits fondamentaux à la…
