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CJUE, 1er octobre 2020
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Le durcissement des règles d’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. Le Groupe Lactalis a tenté d’annuler le Décret n° 2016-1137, qui impose l’étiquetage de l’origine du lait. La Cour a statué que ce décret ne viole pas le règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. De plus, la réglementation européenne permet aux…
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CJUE, 22 septembre 2020
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
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CJUE, 17 septembre 2020
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La députée européenne Mylène Troszczynski a vu son immunité parlementaire levée après avoir publié un tweet controversé. Ce dernier, accompagné d’une photo de femmes voilées devant une caisse d’allocations familiales, a été interprété comme une provocation à la haine raciale. Le procureur de Bobigny a ouvert une enquête pour diffamation et provocation à la haine.…
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CJUE, 15 septembre 2020
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Les offres commerciales illimitées des opérateurs, qui restreignent l’accès à certains services tout en permettant un usage illimité d’autres, soulèvent des préoccupations quant à la neutralité de l’internet. Par exemple, les offres « MyChat » et « MyMusic » de Telenor, qui exemptent certaines applications de la consommation de données, ont été jugées contraires à…
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CJUE, 10 septembre 2020
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Les allégations de santé, telles que « bénéfique pour la santé », doivent reposer sur des preuves scientifiques solides et un consensus suffisant au sein de la communauté scientifique. Selon la CJUE, ces allégations ne peuvent se fonder sur des croyances ou des expériences non vérifiées. Les entreprises, comme Mezina, qui commercialisent des produits de…
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CJUE, 10 Septembre 2020
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Les allégations de santé, telles que « bénéfique pour la santé », doivent reposer sur des preuves scientifiques solides et un consensus suffisant au sein de la communauté scientifique. Selon la CJUE, ces allégations ne peuvent se fonder sur des croyances ou des expériences non vérifiées. Les entreprises, comme Mezina, qui commercialisent des produits de…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3 septembre 2020
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La législation italienne interdisant à Vivendi d’acquérir 28 % de Mediaset est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette restriction, qui fixe des seuils sans lien avec le pluralisme des médias, ne permet pas d’évaluer l’influence réelle d’une entreprise sur le contenu médiatique. Bien qu’une limitation puisse être justifiée pour protéger le pluralisme,…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3 septembre 2020
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La législation italienne interdisant à Vivendi d’acquérir 28 % de Mediaset est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette restriction, qui fixe des seuils sans lien avec le pluralisme des médias, ne permet pas d’évaluer l’influence réelle d’une entreprise sur le contenu médiatique. Bien qu’une limitation puisse être justifiée pour protéger le pluralisme,…
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CJUE, 16 juillet 2020
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L’hébergement de données regroupe la mise à disposition d’infrastructures matérielles et de services de stockage, sans distinction de la nature des données. Selon l’EUIPO, les services d’hébergement de serveurs et de gestion de données sont considérés comme similaires, qu’il s’agisse de données de santé ou d’autres types. Cette approche vise à éviter la multiplication des…
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CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18
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Les nouvelles Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne visent à encadrer les transferts de données personnelles entre responsables de traitement et sous-traitants, tant au sein de l’UE qu’en dehors. Elles intègrent la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt « Schrems II », qui impose une évaluation des législations des pays tiers pour…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020, C-264/19
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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CJUE, 23 avril 2020
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
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Cour de justice de l’Union européenne, 23 avril 2020, C-507/18
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
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CJUE, 23 avril 2020
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Les transporteurs aériens, comme Ryanair, doivent afficher la TVA des vols nationaux et les frais de paiement par carte de crédit dès la première indication du prix sur leur site internet. En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a sanctionné Ryanair pour ne pas avoir respecté cette obligation. La CJUE a confirmé que…
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CJUE, 2 avril 2020
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Ainsi, les sociétés de location de véhicules ne sont pas tenues de payer des redevances. Cette décision repose sur le…
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CJUE, 2 avril 2020
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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CJUE, 26 mars 2020
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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CJUE, 11 mars 2020
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Lorsqu’un consommateur conteste des clauses abusives d’un contrat, le juge doit examiner d’office d’autres clauses liées à l’objet du litige. Par exemple, dans un contrat de prêt hypothécaire avec UniCredit Bank, certaines clauses permettaient à la banque de modifier unilatéralement le contrat. Bien que la législation hongroise ait encadré la question des clauses abusives, la…
