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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
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Injures publiques : mentions de la citation
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Injures publiques : mentions de la citation
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Citation pour diffamation
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Citation pour diffamation
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2015
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2015
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L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et mentionne le texte de loi applicable. Cet acte doit permettre à la personne poursuivie de comprendre clairement les faits à sa charge et les moyens de défense possibles. Les formalités requises sont essentielles pour garantir…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
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Cour d’appel de Montpellier, 5 novembre 2015
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Les injures publiques, régies par la loi du 29 juillet 1881, doivent respecter des formalités précises. Selon l’article 53, la citation doit qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi applicable. Si la citation émane du plaignant, elle doit inclure une élection de domicile dans la ville de la juridiction saisie et être…
