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Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…
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Diffamation dans un ouvrage : comment identifier les passages diffamatoires ?
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En matière de diffamation par ouvrage édité, l’acte de poursuite doit permettre au défendeur de connaître l’étendue des faits dont il a à répondre afin de pouvoir préparer utilement sa défense (voir, par exemple, Crim., 18 juin 1985, pourvoi n° 83-91.345, Bull. Crim. 1985 n° 235).
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Diffamation dans un ouvrage : comment identifier les passages diffamatoires ?
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Pour identifier les passages diffamatoires dans un ouvrage, il est essentiel que l’acte de poursuite respecte les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela implique que la citation précise les faits reprochés, permettant ainsi au défendeur de préparer sa défense. Les passages litigieux doivent être clairement identifiés, comme dans le…
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Citation pour diffamation : pensez à dénoncer au Procureur de la République
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La citation pour diffamation publique doit être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette formalité est essentielle, car son non-respect entraîne la nullité de la poursuite. De plus, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter…
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Diffamation dans un ouvrage : comment identifier les passages diffamatoires ?
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Pour identifier les passages diffamatoires dans un ouvrage, il est essentiel que l’acte de poursuite respecte les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela implique que la citation précise les faits reprochés, permettant ainsi au défendeur de préparer sa défense. Les passages litigieux doivent être clairement identifiés, comme dans le…
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Citation pour diffamation : pensez à dénoncer au Procureur de la République
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La citation pour diffamation publique doit être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette formalité est essentielle, car son non-respect entraîne la nullité de la poursuite. De plus, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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La citation pour diffamation publique doit être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette formalité est essentielle, car son non-respect entraîne la nullité de la poursuite. De plus, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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Pour identifier les passages diffamatoires dans un ouvrage, il est essentiel que l’acte de poursuite respecte les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela implique que la citation précise les faits reprochés, permettant ainsi au défendeur de préparer sa défense. Les passages litigieux doivent être clairement identifiés, comme dans le…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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La citation pour diffamation publique doit être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette formalité est essentielle, car son non-respect entraîne la nullité de la poursuite. De plus, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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Pour identifier les passages diffamatoires dans un ouvrage, il est essentiel que l’acte de poursuite respecte les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela implique que la citation précise les faits reprochés, permettant ainsi au défendeur de préparer sa défense. Les passages litigieux doivent être clairement identifiés, comme dans le…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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La citation pour diffamation publique doit être notifiée au ministère public avant la première audience de procédure, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette formalité est essentielle, car son non-respect entraîne la nullité de la poursuite. De plus, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter…
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Délits de presse : l’exception de nullité d’une assignation
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Délits de presse : l’exception de nullité d’une assignation
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Tweet diffamatoire : affaire So Press
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet accusant son travail de nuire à la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, écartant les arguments…
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Tweet diffamatoire : affaire So Press
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet le qualifiant de « cancer » de la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, estimant que le défendeur…
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Tweet diffamatoire : affaire So Press
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet accusant son travail de nuire à la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, écartant les arguments…
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Tweet diffamatoire : affaire So Press
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet le qualifiant de « cancer » de la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, estimant que le défendeur…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2020
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En matière de dénigrement, il est impossible de soulever pour la première fois en appel la nullité de l’assignation introductive d’instance, même si celle-ci ne respecte pas l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet accusant son travail de nuire à la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, écartant les arguments…
