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Problématique de la répartition des charges dans un règlement de copropriété et de la qualification des parties communes et privatives.
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L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est régi par un règlement de copropriété datant de 1952. M. et Mme [M], propriétaires du lot n°133, ont signalé une dégradation de la toiture, demandant des travaux au syndic, qui a rejeté leur demande. Après avoir relancé le syndic, ils ont demandé l’autorisation de réaliser les…
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Répartition des charges en copropriété : enjeux de la qualification des parties communes et privatives
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L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est régi par un règlement de copropriété datant de 1952. M. et Mme [M], propriétaires du lot n°133, ont signalé une dégradation de la toiture, demandant des travaux au syndic, qui a rejeté leur demande. Après avoir relancé le syndic, ils ont demandé l’autorisation de réaliser les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/02142
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété, régie par un règlement de copropriété datant du 3 mai 1952, modifié le 5 novembre 1987. Ce règlement a entraîné la subdivision du lot n°100 en deux nouveaux lots, le n°132 et le n°133, chacun ayant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/02142
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété, régie par un règlement de copropriété datant du 3 mai 1952, modifié le 5 novembre 1987. Ce règlement a entraîné la subdivision du lot n°100 en deux nouveaux lots, le n°132 et le n°133, chacun ayant des…
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Résiliation et contestation des obligations locatives : enjeux d’un bail commercial.
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Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial de 9 ans avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA, pour un loyer annuel de 18 000 euros. Le 13 septembre 2024, la SAS a assigné la SARL en référé pour résiliation du bail, invoquant des loyers impayés. Le juge a constaté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance de paiement
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Monsieur [R] [G], propriétaire de deux lots dans la résidence ALLEE DES VIOLETTES, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le tribunal a constaté son absence à l’audience, interprétée comme un non-contestation des demandes. Il a été condamné à verser 3.608,50 euros d’arriérés de charges et 844,29 euros pour des…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3, pour le paiement de charges impayées. Le syndicat réclame 1.996,81 euros pour des charges échues et 668,48 euros pour des provisions à échoir. Malgré une assignation, Monsieur [O] [C] ne se présente pas à l’audience, rendant toute…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00608
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Constitution du bail commercial Le 27 juillet 2022, la SAS BRUNEL HAMMOUTI IMMO a signé un bail commercial avec la SARL L’OFFICINE LA KANTINA pour un local situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Ce bail a une durée de 9 ans, débutant le 1er septembre 2022, avec un loyer annuel de 18 000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/05344
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [G] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence ALLEE DES VIOLETTES. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, a assigné Monsieur [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour le non-paiement de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02078
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 1] à Monsieur [O] [C], propriétaire du lot n°3. Le syndicat, représenté par son syndic la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné Monsieur [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02067
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Exposé du litige Monsieur [H] [F] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société SQUARE HABITAT, a assigné Monsieur [H] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour des arriérés de charges de copropriété. L’audience a eu lieu le…
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Suspension des effets d’un plan de surendettement face à une dégradation financière
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Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs suite à un jugement du 26 juillet 2023 concernant des mesures de surendettement. Le tribunal de proximité a arrêté son passif à 16 463,44 euros et fixé sa capacité de remboursement à 266,65 euros sur 62 mois. En raison de la détérioration de…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de délais de paiement.
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Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges. Le 22 mai 2024, le syndicat a assigné Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant…
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Obligations financières des copropriétaires et contestations des charges impayées
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/16843
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Contexte de l’affaire Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, dont des sociétés et des organismes publics, suite à un jugement rendu le 26 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif. Ce jugement concernait une contestation des mesures de surendettement imposées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03925
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Propriété et Contexte Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges de copropriété par Monsieur [U]. Procédure Judiciaire Le 22 mai 2024, le syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00382
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Contexte de l’affaire Madame [X] [T] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 1]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Madame [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Demande du syndicat des…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant [S] [M] [K] à verser 5 819,95 euros pour l’arriéré de charges, ainsi que 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. En outre, [S] [M] [K] devra s’acquitter de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais…
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Obligations financières des copropriétaires face aux difficultés de paiement et aux plans de surendettement.
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Z] [Y], assignée pour un montant de 8 814,82 euros. Malgré un plan de surendettement, [Z] [Y] n’a pas réglé ses charges, accumulant une dette. Lors de l’audience, elle a reconnu sa dette mais a…
