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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir le paiement…
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Obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Z] et [O] [U] le 2 juillet 2024, sans réponse de leur part. Le 25 septembre, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le paiement de 5 048,43 € dus. Lors de l’audience du 15…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [R], propriétaire d’un bien immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 8046,05 €, incluant les charges, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Madame [W] [R], le tribunal a statué en son…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison du non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Le jugement du 26 novembre 2024 a condamné solidairement les défendeurs à payer 4619,79 €…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple le 29 avril 2024. Malgré leur non-comparution à l’audience, le juge a statué en se basant sur le code de procédure civile et la…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [H] [T], propriétaire d’un lot à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par ATRIUM GESTION, pour charges impayées. Le 11 avril 2024, le syndicat a réclamé 4511,48 € pour charges, 1614 € de frais, et 3000 € pour dommages et intérêts. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 6 468,13 €, incluant charges, dommages et intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a…
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Capacité de remboursement et contestation des créances – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
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Audiovisuel : redressement URSSAF et avantages en nature – Questions / Réponses juridiques.
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Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles…
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Répartition des charges en copropriété : clarification des obligations des propriétaires
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La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal,…
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Obligations financières en copropriété : le non-paiement des charges et ses conséquences.
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur du syndicat des copropriétaires contre la société Saint Michel, condamnée à verser 16 979,98 euros pour charges de copropriété impayées. Malgré l’approbation des comptes, la société n’a pas réglé ses dettes, déséquilibrant le budget. En raison de son inaction, le tribunal a également accordé 1 000…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/11008
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Contexte de l’affaire Un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. Le président du tribunal judiciaire de Lille a désigné un administrateur provisoire pour gérer la copropriété, avec une ordonnance initiale en juin 2023, suivie d’une prorogation en septembre 2024. Assignation de la société Saint Michel…
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Conflit de charges dans une copropriété : enjeux de preuve et de prescription
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Répartition des charges en copropriété : clarification des obligations des propriétaires
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La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal,…
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Conflit de charges dans une copropriété : enjeux de preuve et de prescription
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Monsieur [U] [J] à verser 92 252,12 euros pour les charges dues, ainsi que 46 euros pour frais de recouvrement. La demande de dommages…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour charges impayées, totalisant 92 258,75 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. En l’absence de défense, le tribunal a statué en…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Monsieur [U] [J] à verser 92 252,12 euros pour les charges dues, ainsi que 46 euros pour frais de recouvrement. La demande de dommages…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Monsieur [U] [J] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour charges impayées, totalisant 92 258,75 euros, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. En l’absence de défense, le tribunal a statué en…
