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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros pour résistance abusive. Le tribunal,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW au tribunal judiciaire de Bordeaux pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail professionnel.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Responsabilité locative et obligations de paiement en matière de bail
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La société PROMOLOGIS a signé un contrat de bail le 16 avril 2019 avec M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] pour un appartement à Launaguet. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. M. [R] [S] [J] a notifié sa résiliation de bail le 6…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01905
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Contrat de bail La société PROMOLOGIS a signé un contrat de bail le 16 avril 2019 avec M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] pour un appartement n°10 et un emplacement de stationnement, situés à Launaguet. Le loyer mensuel était fixé à 385€ pour le logement et 30,56€ pour le stationnement, en plus de…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail commercial.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Problématique de la preuve des obligations locatives et de l’insalubrité du logement.
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Un litige a éclaté entre Madame [K] [M] et ses locataires, Monsieur [C] [F] et Madame [Y] [H], en raison de moisissures dans le logement. Les locataires ont dénoncé l’insalubrité, tandis que Madame [M] a demandé une déclaration de sinistre. Après des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, contesté par Monsieur [F].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/03708
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Contexte du bail La S.A.R.L. M&A foncière et investissement a conclu un bail avec M. [Z] [S] le 5 juin 2012, portant sur des locaux à usage professionnel situés dans un centre médical. Le loyer annuel a été fixé à 12 960 euros hors charges, avec une durée de 6 ans à compter du 1er…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/02798
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Contexte de la location Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2020, Madame [K] [M] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [F] pour un loyer mensuel de 836,15€, charges comprises. Monsieur [C] [F] s’est marié le 14 février 2022, et sa femme, Madame [Y] [H], est devenue co-titulaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de charges de copropriété impayées depuis 2018. Prétentions du Syndicat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires des COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], faisant partie de la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires dans la résidence LES COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts légaux, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/09800
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Propriétaire et Immeuble Madame [K] [D] est la propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d’un immeuble situé à [Adresse 3], dans la copropriété de l'[Adresse 5]. Elle est représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Ordonnance d’injonction de payer Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise, enjoignant…
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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le décompte des charges et a constaté un préjudice pour les…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01629
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Assignation et Montants Réclamés Le 21 août 2024,…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] ne s’est pas présenté, et le tribunal a confirmé le montant dû. En conséquence, M. [G] a été…
