-
Réouverture des débats pour garantir le respect du principe de contradiction dans une demande de délais de paiement.
·
Madame [Y] [F] a assigné la SARL La Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 5] pour obtenir des délais de paiement concernant un crédit immobilier. L’affaire, renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, a été évoquée le 18 octobre 2024 et mise en délibéré. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [Y] [F] a…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03612
·
Contexte du litige Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux situés à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 5700 euros hors taxes et une provision sur charges de 142,50 euros. Ce bail a pris effet à la même date. Assignation et demandes…
-
Conflit autour de l’exécution de travaux et de la conformité des prestations réalisées
·
La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
-
Respect du principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure de référé
·
La SARL KOOK a engagé une procédure judiciaire contre la SCI DULAP, réclamant des paiements pour des frais d’aménagement et des charges injustifiées. En réponse, la SCI a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la SARL KOOK a demandé l’annulation de ce commandement…
-
Respect du principe du contradictoire et réouverture des débats en matière de contentieux commercial.
·
Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux à [Localité 6]. En juillet 2023, la SARL KOOK a assigné la SCI DULAP pour un montant total de 249497,95 euros, incluant des frais d’aménagement et des charges injustifiées. Le 9 octobre 2023, un redressement judiciaire…
-
Réouverture des débats pour garantir le respect du principe de contradiction dans une demande de délais de paiement.
·
Madame [Y] [F] a assigné la SARL La Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 5] pour obtenir des délais de paiement concernant un crédit immobilier. L’affaire, renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, a été évoquée le 18 octobre 2024 et mise en délibéré. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [Y] [F] a…
-
Inopposabilité et transmission des éléments médicaux : enjeux de la responsabilité en matière de reconnaissance d’incapacité.
·
M. [W] [B] [S], coffreur boiseur, a déclaré une maladie professionnelle le 8 février 2019, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine. Son état a été consolidé le 29 octobre 2019, avec un taux d’incapacité initial de 15 %, contesté par la société, qui a été réduit à 10 %. Le tribunal de…
-
Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
·
L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République en 2021, soutenant que l’enfant avait droit à la nationalité par filiation maternelle. Cependant, le ministère public conteste cette nationalité, arguant que les preuves fournies ne…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/05018
·
Contexte de l’affaire M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Il a été assigné au procureur de la République le 11 mars 2019, et la procédure a été jugée régulière conformément aux articles du code de procédure civile. Revendiquer la nationalité française…
-
Problématique de la preuve de nationalité et de filiation dans le cadre de la législation française.
·
L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [C] [L], né au Sénégal. Mme [M] [B], sa représentante légale, a assigné le procureur de la République après le refus d’un certificat de nationalité française. Les demandeurs affirment que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation maternelle, sa mère étant française. Cependant,…
-
Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
·
M. [K] [F] [P] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, s’appuyant sur la filiation paternelle. Né à Madagascar, il affirme que son père, M. [E] [F] [P], est français par l’origine de son arrière-grand-mère. Sa demande de certificat de nationalité a été rejetée en janvier 2016, faute d’authentification de son acte…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00101
·
Contexte de l’affaire M. [W] [B] [S], employé en tant que coffreur boiseur par la Société [5], a déclaré une maladie professionnelle le 8 février 2019, liée à une rupture du tendon supra-épineux de l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a reconnu cette maladie et a pris en charge la déclaration selon…
-
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/00207
·
Contexte de l’affaire M. [B] [A] a accordé deux prêts à M. [G] [K] en 2004 et 2006, respectivement de 10 000 euros et 3 399 euros, avec des modalités de remboursement précises. M. [B] [A] est décédé en mars 2016, laissant derrière lui des héritiers, les consorts [A]. Procédure judiciaire Les consorts [A] ont…
-
Prescription et preuve : enjeux d’une créance non recouvrée
·
En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
