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Nationalité et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française. Il se présente comme le fils de monsieur [Z] [M], détenteur d’un passeport français. Cependant, le procureur a rejeté sa demande, soulignant l’absence de preuve de la nationalité paternelle et d’un…
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Nationalité et charge de la preuve : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française. Il se présente comme le fils de monsieur [Z] [M], détenteur d’un passeport français. Cependant, le procureur a rejeté sa demande, soulignant l’absence de preuve de la nationalité paternelle et d’un…
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Vente de véhicule : garantie des vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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La Société ML AUTO 57 a vendu un véhicule VOLKSWAGEN POLO à M. [R] [T] le 08 avril 2023. Malgré un contrôle technique sans défauts majeurs, M. [T] a signalé des bruits anormaux le 5 mai 2023. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal. Le 16 janvier 2025, le tribunal…
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Charge de la preuve et heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a été engagé comme éducateur par l’association Hôtel social le 10 octobre 2011. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat le 8 août 2014, ainsi que le paiement de sommes dues. Son contrat a été rompu par une rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Contestant l’arrêt de la cour d’appel, M.…
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Copropriété : enjeux de responsabilité et de preuve : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [F] pour des travaux sur un conduit de cheminée et des évacuations d’eaux usées. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 16 mai 2022, a rejeté ces demandes, déclarant irrecevable la demande de dépose des raccordements et condamnant le syndicat à verser…
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Partage des coûts : obligations et bonne foi des partenaires : Questions / Réponses juridiques
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Le groupe Ogic, acteur clé de la promotion immobilière, a collaboré avec Crescendo pour le concours « Inventons la Métropole du Grand [Localité 5] » en 2017. Leur projet pour le site « Rosny Métropolitain » n’a pas été retenu. Suite à des coûts engagés de 215 162,49 euros HT, Ogic a facturé 86 065…
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Nationalité française : échec de la filiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, après le refus de sa demande en 2016. Le ministère public a contesté sa demande, affirmant qu’il n’était pas français. Malgré la présentation de certificats de nationalité de ses ancêtres et d’un jugement de 1933, le tribunal a jugé…
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Rejet de la nationalité française par filiation paternelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de certificat par le greffier en chef. Né au Bénin, il se base sur l’article 18 du code civil, affirmant que son père, M. [X] [J], est français. Le ministère public conteste cette revendication, soulignant que M. [I] [J]…
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Revendication de nationalité française : échec de la filiation paternelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [O] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [I] [O], est français. Malgré ses efforts, le ministère public conteste sa nationalité, soulignant que M. [X] [O] doit prouver la nationalité de son père et établir un lien de filiation légal. Le tribunal a…
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Rejet de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, après un refus de certificat en mars 2009. Né le 3 janvier 1989 aux Comores, il s’appuie sur la nationalité française de sa mère, Mme [K] [O]. Cependant, le ministère public conteste sa demande, arguant que les documents d’état civil…
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Nationalité française : exigences de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, suite à un refus de certificat en 2009. Bien que la procédure ait été jugée régulière, il n’a pas réussi à prouver la nationalité de sa mère ni à établir un lien de filiation reconnu. Les documents présentés, tels que…
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Nationalité française : exigences de preuve et actes d’état civil. Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, invoquant sa filiation maternelle. Né aux Comores en 1990, il affirme que sa mère a acquis la nationalité française grâce à une déclaration de son grand-père en 1977. Cependant, le ministère public conteste sa demande, soulignant que M. [K] [B] n’a pas prouvé…
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Nationalité française : échec de la filiation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [Z] [O], qui a assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, suite à un refus de certificat de nationalité en 2018. Le ministère public conteste sa demande, affirmant qu’elle n’a pas prouvé la nationalité française de son père, M. [P] [O]. Malgré la présentation de…
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Conflit sur l’exécution des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Réouverture des débats sur le principe de contradiction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] a assigné la SARL La Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 5] pour obtenir des délais de paiement concernant un crédit immobilier. L’affaire, renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, a été évoquée le 18 octobre 2024 et mise en délibéré. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [Y] [F] a…
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Restitution d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Créance non recouvrée : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
