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Cession des droits musicaux : Questions / Réponses juridiques
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M. [O], auteur compositeur, a signé six contrats d’édition avec ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant 24 œuvres à Warner Chappell Music France. En 1980, un accord stipulait un versement de recettes à M. [O], qui a ensuite dénoncé des manquements de Warner, notamment des reprises illicites. Il a demandé la résiliation des…
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La cession des droits musicaux avant le 1er octobre 2016
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Il résulte des dispositions du code civil relatives aux contrats dans leur rédaction applicable aux contrats en cause, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2016, que, bien qu’elles ne le prévoient pas explicitement, les engagements perpétuels sont proscrits et qu’un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une des parties, sous réserve d’un préavis suffisant.…
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Requalification d’une cession de droits successoraux : enjeux fiscaux. Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
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Interprétation des contrats d’auteur par le juge de la mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Interprétation des contrats d’auteur par le juge de la mise en état
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Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles…
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Contrat d’édition conclu par email ? Questions / Réponses juridiques.
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 19 avril 2023 / n° 22/07714 – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
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Nullité du contrat d’édition de logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Résiliation d’un contrat de partenariat dans l’édition de logiciels boursiers – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un partenariat exclusif, M.X., analyste financier, a concédé aux éditeurs de logiciels boursiers le droit d’utiliser sa marque ATDMF et sa méthode d’analyse. Cependant, la promotion d’un logiciel concurrent par M.X. lors d’un salon a conduit les éditeurs à résilier le contrat. Les juges ont statué que la résiliation était due aux…
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Cession de droits et rémunération : Décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits – Questions / Réponses juridiques.
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Protection des visuels publicitaires | Affaire Pyrex – Questions / Réponses juridiques
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La société Pyrex a lancé une nouvelle gamme de produits, « Attraction », pour rivaliser avec Téfal. Pour promouvoir cette gamme, elle a engagé une agence de communication qui a créé un visuel publicitaire avec le slogan « aussitôt cuit, aussitôt servi ». Après la rupture des relations commerciales, l’agence a revendiqué la propriété des…
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Publicité : les droits du directeur artistique salarié – Questions / Réponses juridiques.
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La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
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Produits dérivés : cession de droits impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Préjudice record pour un illustrateur publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de…
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Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue – Questions / Réponses juridiques.
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Œuvres publicitaires du salarié – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail est déterminante, surtout pour les salariés engagés dans des travaux créatifs. Dans une affaire récente, un graphiste a été débouté de sa demande de rémunération pour ses créations publicitaires après son licenciement économique. La juridiction a statué que l’employeur détenait de facto les…
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La cession tacite des droits graphiques entre professionnels – Questions / Réponses juridiques.
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Droits d’auteur des créatifs en agence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
