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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui a constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] a contesté la décision du Préfet, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un manque de diligence dans la procédure. Le…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui avait constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] contestait la décision du Préfet, arguant d’une erreur d’appréciation et de vices de procédure. Le magistrat avait déclaré la requête…
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Prolongation de rétention : critères d’urgence insuffisants : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [I], né le 16 juin 2006 en Tunisie, est en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits et entendu les arguments des avocats. La prolongation de sa rétention a été demandée, mais le juge a conclu qu’il n’y avait pas…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a ordonné à Monsieur [Z] [O] [X] [R], de nationalité portugaise, de quitter le territoire français. Le lendemain, une décision de placement en rétention a été notifiée, initiant une procédure d’éloignement. Le 21 janvier, une demande de prolongation de la rétention pour vingt-six jours a été…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [T] [L] de ses droits. Les avocats ont été entendus, ainsi que Monsieur [T] [L], qui a expliqué sa situation. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son placement en rétention, avec une prolongation demandée de 26 jours pour des…
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Prolongation en zone d’attente : sécurité vs droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [J] [E], ressortissant sénégalais, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien, invoquant des difficultés de rapatriement. Cependant, le juge a estimé…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [K], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire après une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, il a fait appel, arguant d’un manque d’examen approfondi de sa situation. Lors de l’audience, il a demandé une indemnisation de 700 euros pour aide…
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Prolongation de la rétention administrative : critères et ordre public : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [H], né le 18 juin 2004 en Tunisie, est en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits et entendu les plaidoiries des avocats. Une obligation de quitter le territoire lui a été notifiée le 20 octobre 2024, suivie de son placement en rétention le 23 novembre. La prolongation de…
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Prolongation de la rétention : régularité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] en application d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de la rétention a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure précise. Toutefois, la préfecture…
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Prolongation de la rétention : évaluation des garanties et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [N] [K] a été soumise par l’autorité administrative. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris un interprète. Bien que le Procureur de la République fût absent, le représentant du Préfet et l’avocat de M. [N] [K] ont été…
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Prolongation de rétention : garanties et situation personnelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [V], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Maine et Loire suite à un arrêté du 15 janvier 2025, après un précédent arrêté du 26 décembre 2023. Contestant cette mesure, il a formé appel le 21 janvier 2025, arguant d’une évaluation insuffisante de sa situation personnelle. Le…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [T] [L] de ses droits. Les avocats ont été entendus, ainsi que Monsieur [T] [L], qui a expliqué sa situation. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers la Suisse. La requête pour prolonger sa rétention a été…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, a engagé une procédure contre Monsieur [T] [L], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [T] [L], assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers…
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Rétention et interprète : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, [T] [Z] a été placé en rétention suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français. Contestant cette décision, il a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’interprète lors de son émargement et des défauts dans la notification de ses droits. La préfecture a défendu la régularité de la procédure, mais…
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Rétention et interprète : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a placé [T] [Z], né le 9 février 2004, en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Contestant cette décision, [T] [Z] a soulevé des irrégularités lors de l’audience, notamment l’absence d’interprète et des violations des droits liés à la notification. La préfecture a défendu…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a examiné le cas de Monsieur Xsd [Z] [R], ressortissant marocain maintenu en zone d’attente depuis le 19 janvier 2025, après un contrôle sans documents de voyage. Malgré les arguments de son avocat, Me Thierry MEUROU, concernant la nullité de la procédure, le tribunal a jugé que le délai de notification n’était pas…
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Prolongation de la rétention : régularité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] [V] suite à un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure sur le procès-verbal.…
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Prolongation de la rétention : garanties et risques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire débute avec un arrêté du 12 janvier 2025, ordonnant à Monsieur X de quitter le territoire national. Placé en rétention administrative, sa situation est examinée par un magistrat qui prolonge cette rétention de vingt-six jours. Monsieur X, en appel, explique avoir fui des menaces de mort au Pakistan. Son avocate conteste la prolongation, suggérant…
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Prolongation de la rétention : exigences et diligences. Questions / Réponses juridiques.
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X, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, est arrivé en France en 2015. Sa demande d’asile a été rejetée en juillet 2021, et il a reçu une obligation de quitter le territoire français en août 2023. Malgré plusieurs assignations à résidence, il a manqué à ses obligations. En décembre 2024, il a été placé…
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Prolongation de rétention : irrégularités : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2025, la préfecture du Rhône a demandé le prolongement de la rétention de [X] [J] pour vingt-six jours, enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00222. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [X] [J], assisté de son avocat. Le tribunal a constaté une irrégularité dans la décision de…
