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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2016 16PA01400
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Un éditeur de chaîne de télévision a demandé au CNC le remboursement de 15 millions d’euros versés au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST). Il a soutenu que cette taxe constituait une aide d’État interdite par le droit européen, mais sa demande a été rejetée. Selon l’article…
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CAA de Paris, 18 mai 2016
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Un éditeur de chaîne de télévision a demandé au CNC le remboursement de 15 millions d’euros versés au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST). Il a soutenu que cette taxe constituait une aide d’État interdite par le droit européen, mais sa demande a été rejetée. Selon l’ARCEPicle…
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CAA de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016, N° 15PA02112
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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CAA de Paris, 8 février 2016
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L’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de…
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CAA Paris, 8 février 2016, N° 16PA00112
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L’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de…
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CAA de Paris, 18 février 2011
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
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CAA de Paris, 18 février 2011
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
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CAA de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2009
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’article 79…
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CAA de Paris, 18 mars 2009
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…
