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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02506
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Le 23 avril 2019, M. [D] [T] et Mme [W] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, au prix de 220 000 euros. Cette promesse, notariée, incluait une condition suspensive d’obtention de prêt et prévoyait une indemnité d’immobilisation…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00501
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Accident de la circulation Monsieur [Y] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation le 22 août 2023 à [Localité 9], alors qu’il circulait à moto. Il a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur [C] [H], assuré auprès de la Sa Axa France Iard. Suite à l’accident, Monsieur [Y] a subi…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 10 septembre 2021, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MATMUT. Le 28 août 2023, ils ont assigné la compagnie pour obtenir réparation de leurs préjudices, totalisant respectivement 9140,80 € et 8779,20 €. Dans ses conclusions du 26 octobre 2023,…
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Conflit familial autour de la succession et des droits d’indivision
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Le décès de [M] [O] en 2013 a engendré un conflit familial autour de la succession de [G] [B], son épouse décédée en 2018. Après des tentatives de partage amiable infructueuses, plusieurs enfants ont assigné leur frère, M. [W] [O], devant le tribunal de Nanterre en 2022. Le tribunal a finalement ordonné le partage judiciaire…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La cour a décidé de radier l’affaire du rôle, considérant que la Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision. Malgré une perte nette significative, l’entreprise n’a pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, d’autant plus que son compte bancaire affichait un solde créditeur. La demande de radiation a…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de l’affaire, arguant d’une impossibilité d’exécution de la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, le magistrat a constaté qu’elle ne prouvait pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, d’autant plus qu’elle disposait d’un solde créditeur de 91530,23 euros. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10146
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Accident de la circulation Le 10 septembre 2021, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MATMUT. Assignation de la MATMUT Par acte d’huissier en date du 28 août 2023, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont assigné la MATMUT…
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Article 700
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Article 700 : Disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice.
