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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Protection des biens successoraux face à des contestations testamentaires et des allégations d’abus de faiblesse.
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Le 6 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] ont assigné Mme [M] [G] devant le tribunal de Bordeaux, demandant la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E] et la restitution de biens. M.[E] est décédé en 2023, laissant un testament olographe en faveur de Mme [X] [P], contesté par un testament…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00463
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu son père [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés devant le juge des référés. L’assignation a été délivrée le 28 août 2024, et les conclusions de la SCP ont été déposées lors de l’audience du 4 novembre 2024. Succession de…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00463
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés devant le juge des référés du tribunal, suite à des différends concernant la succession de son père, Feu [W] [B]. Ce dernier, décédé le 7 septembre 2017, avait été marié en secondes noces à Madame [I] [T]. La succession a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/02576
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Contexte de l’affaire Par exploit du 06 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] épouse [P] ont assigné Mme [M] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elles demandaient la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E], ainsi qu’un inventaire des biens présents dans le logement, la restitution…
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Responsabilité financière en matière de bail professionnel et recours aux frais de justice
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La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le tribunal de Bordeaux pour faire constater la clause résolutoire d’un bail professionnel signé en octobre 2021. Elle a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion de Monsieur [S], ainsi que le paiement de 7 600 euros pour arriérés de loyers. Lors de l’audience du 21 octobre 2024,…
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Conflit sur l’indemnisation liée à des travaux affectant un commerce locataire
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La société Imwo France a signé un bail avec la société Tamalet pour un local commercial, mais des travaux importants ont entraîné la fermeture temporaire des commerces. En conséquence, Desmazières a assigné Imwo France en justice pour obtenir une indemnisation. Le tribunal de commerce de Douai a condamné Imwo France à verser des sommes pour…
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Inexécution des obligations comptables et conséquences financières pour le débiteur
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le juge a décidé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01513
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Contexte de l’Affaire La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 juin 2024. Cette action visait à faire constater la clause résolutoire d’un contrat de bail professionnel signé le 14 octobre 2021, ainsi qu’à demander la résiliation de ce contrat et l’expulsion de Monsieur…
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Inexécution des obligations comptables et conséquences financières pour le débiteur
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, MJ AIR a demandé…
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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Contexte du litige La société Imwo France a signé un bail le 15 février 2022 avec la société Tamalet, représentée par la société Desmazières, pour un local commercial à [Localité 10]. Ce local abrite un commerce sous l’enseigne Chaussexpo. Imwo France a ensuite annoncé des travaux importants, incluant la démolition et la reconstruction d’un magasin…
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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Obligations locatives et conséquences des manquements du preneur
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La SA PROMOLOGIS a signé un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux. Après la résiliation du bail annoncée le 21 septembre 2022, M. [P] [N] ne s’est pas présenté à l’état des lieux de sortie. En conséquence, la SA PROMOLOGIS a envoyé une mise en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01842
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Contrat de bail et état des lieux La SA PROMOLOGIS a conclu un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux, avec un loyer mensuel de 364,22 € et des provisions sur charges de 119,51 €. L’état des lieux a été réalisé le 02 septembre 2021 et…
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Résiliation de bail et apurement des dettes : enjeux de responsabilité et de frais accessoires
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Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, il a déclaré que la locataire avait réglé sa dette, se désistant de ses demandes principales. Madame [J] [I] [U] a confirmé avoir tout réglé et demandé une réduction des frais. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi qu’une allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700 du…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [O], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, M. [O] est condamné aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. Il devra verser une somme…
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Résiliation de bail et recouvrement des créances locatives : enjeux et conséquences.
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Madame [F] [B] a loué un immeuble à Monsieur [U] [V] en avril 2015, mais des impayés ont rapidement surgi. Malgré une première procédure de recouvrement, les retards ont persisté, entraînant un commandement de payer en février 2024. En raison de la situation, un congé pour vendre a été délivré, effectif en avril 2024, sans…
