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Conflit locatif et enjeux de paiement des loyers : entre reconnaissance de dette et demandes de délais.
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Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande…
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Équilibre entre droits du propriétaire et protection du locataire en situation de vulnérabilité.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [O] est le propriétaire non occupant d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6], adjacent à celui de Monsieur [R] [T] à [Adresse 4] dans la même localité. Un mur sépare les deux propriétés, et une tentative de conciliation entre les deux parties a échoué le 2 octobre 2023…
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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, d’une durée de 11 mois à 1200 euros par mois. Après l’expiration du contrat, la société a continué à occuper les lieux. En juin 2020, la commune a signalé une utilisation non conforme des locaux.…
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Désistement et conditions d’irrecevabilité : enjeux de la prise en charge des frais juridiques
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02720
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé…
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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location signé le 10 mai 2017. Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien le 29 août 2019, lui offrant un droit de priorité d’achat. Bien qu’elle ait accepté cette offre, Monsieur [X] a délivré un congé pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10114
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [O] est le propriétaire non occupant d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 6], adjacent à celui de Monsieur [R] [T] à [Adresse 4] dans la même localité. Un mur sépare les deux propriétés, et une tentative de conciliation entre les deux parties a échoué le 2 octobre 2023…
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Occupation des lieux et obligations locatives : enjeux de la régularisation contractuelle.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Responsabilité et régularité des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services
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Monsieur [J] [W] a conclu un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et la pose d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régularisation. En juin 2020, la commune a alerté Monsieur [M] sur une utilisation non conforme. Malgré une demande de bail…
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Priorité d’acquisition et validité des notifications dans un contrat de location.
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. En août 2019, Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien, lui offrant un droit de priorité qu’elle a accepté. Cependant, en janvier 2020, il a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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Annulation de la vente La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros ainsi que des immeubles concernés. Saisies-attribution de créances Pour recouvrer sa créance, la…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre des mesures d’instruction préalables.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 19 et 24 septembre 2024. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son…
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Responsabilité du vendeur et conformité de la délivrance dans la cession de biens mobiliers
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 20/01037
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Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] concernant un contrat de location d’une maison. Après que Monsieur [X] a notifié son intention de vendre le bien, Madame [M] a accepté son droit de priorité d’achat. Cependant, Monsieur [X] a délivré un congé pour vente sans mentionner ce droit. Madame [M] soutient que son acceptation…
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Suspension des procédures et impact des pourvois sur les obligations des cautions
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour…
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Expertise et préservation des preuves : enjeux et implications procédurales.
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son absence à l’audience a conduit à…
