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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision confirmée.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [D] [N], considérant que les moyens de cassation ne suffisent pas à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [D] [N] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.636
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Caducité de l’appel et conséquences des créances réciproques dans un contrat de construction.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour les parties concernées
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi formé par…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour un organisme de sécurité sociale
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, et la Régie autonome des transports parisiens a été condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnisation…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour le requérant
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [K], concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi de M. [K] a été rejeté, et…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.626
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.928
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.496
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de leurs biens immobiliers. Après plusieurs renvois, une audience a eu lieu le 19 septembre 2024, où le syndicat des copropriétaires a demandé un désistement, invoquant un règlement intervenu. Les époux [B] ont…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.841
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Caducité de l’appel et conséquences des délais procéduraux dans les relations contractuelles.
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Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société…
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Inadéquation des moyens de cassation face à une décision contestée
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [K] et de la société civile immobilière Famille de Séguier, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. En outre, les demandes présentées en vertu de l’article 700 du code…
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Inadéquation du moyen de cassation et conséquences financières pour la partie requérante
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société [2] aux dépens.…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société La Cas’A meubles, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
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Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due et le loyer du bail renouvelé. Selon l’article 771 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’instruction si les parties ne disposent pas d’éléments suffisants pour prouver les faits. Toutefois, le…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.546
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Rejet du pourvoi La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé contre la décision attaquée, considérant que les moyens de cassation présentés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.133
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
