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Obligation locative et provision en cas de non-paiement
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La SCI IED BIGANOS a engagé une procédure contre la SAS DM RETAIL pour des arriérés de loyers, déposant une assignation le 6 août 2024. La demanderesse réclame 51 071,08 euros TTC et 3 000 euros pour couvrir ses frais. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024.…
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Désistement et extinction de l’instance : constatation et dépens.
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Mme [J] [P] a formellement annoncé son désistement de l’appel contre la Société GRAND DELTA HABITAT le 10 décembre 2024. Une demande d’observations écrites a été adressée le même jour. L’intimé a déposé des conclusions le 6 janvier 2025, sollicitant la reconnaissance du désistement et une indemnité de 800 € selon l’article 700, ainsi que…
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Indemnisation pour détention prolongée et préjudice moral
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a déposé une requête pour obtenir réparation d’une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours. Acquitté partiellement, il demande 242 520 € d’indemnisation, dont 184 000 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la difficulté de sa détention, exacerbée par l’éloignement familial et la pandémie,…
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices et frais engagés
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La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci…
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Indemnisation pour détention prolongée et préjudice moral
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a demandé réparation pour une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours, acquitté partiellement. Il réclame 242 520 €, dont 184 000 € pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé 73 000 € pour ce préjudice, tandis que le procureur général a suggéré une…
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Expertise médicale ordonnée pour évaluer l’invalidité et la consolidation d’un assuré.
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Monsieur [J] a assigné la SAS KEREIS et la SA BPCE VIE pour obtenir une expertise judiciaire sur son taux d’invalidité, suite à une incapacité de travail due à un Covid long. L’assurance, souscrite via KEREIS, ne couvre que les invalidités supérieures à 33 %. Le juge a mis hors de cause KEREIS FRANCE, gestionnaire…
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Désistement et rejet des demandes au titre des frais de procédure
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La SARL MALAIN a déposé un désistement d’incident le 13 décembre 2024, suite au règlement des sommes dues à Monsieur [S]. Toutefois, elle est condamnée à verser 1000€ à ce dernier en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [S] a également demandé le rejet de la demande de la SARL MALAIN…
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Résiliation de bail et régularisation des loyers : enjeux et conséquences
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L’OPHLM de [Localité 7] a loué un appartement à Madame [O] [T] en août 2005. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer en juin 2024. Après une assignation en octobre 2024 pour résiliation du bail et évacuation, l’audience a révélé que la dette était soldée. L’organisme a cependant…
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Absence de représentation et conséquences financières pour le demandeur
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Monsieur [W] [D] a assigné la SARL ESPACE MOTO pour la restitution d’une moto et le paiement de 1500€ en frais. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, il était absent, tandis que le défendeur a demandé son déboutement et le remboursement des dépens. Le juge, constatant l’absence du demandeur, n’a pas statué sur ses…
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Force majeure et obligations procédurales : enjeux d’une représentation légale en difficulté.
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a demandé la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’hospitalisation de son avocat, Maître DELOGU-BONAN, entravant sa capacité à agir. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué, Maître [N], était disponible pour suivre la procédure. Le conseiller a rappelé que la force majeure doit être une circonstance…
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Résiliation de bail et régularisation des loyers impayés
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L’OPH MONTREUILLOIS a loué un appartement à Monsieur [O] [N] en octobre 2015. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré de 5.652,44 euros. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la créance a été actualisée…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement lors de l’audience du 20 novembre 2024, ce qui a été accepté par l’Urssaf. Malgré cela, l’Urssaf a maintenu sa demande de condamnation à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [U] [X], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 avril 2024, réclamant 1470,14 Euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Madame [U] [X] le…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [X] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 21 juin 2024, visait…
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Responsabilité financière en cas de défaillance d’une partie dans une procédure.
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La SCI MARSEILLE CITY a engagé une procédure contre la SAS ESSOR INGENIERIE pour obtenir le paiement d’un arriéré locatif et des indemnités. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la SAS n’était pas présente. Le tribunal a constaté le désistement de la SCI, mais a jugé inéquitable de laisser celle-ci supporter les frais. En…
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Obligations non respectées et astreintes imposées pour travaux de remise en état.
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L’association diocésaine de [Localité 4] a engagé un différend avec Monsieur [V] concernant un arbre empiétant sur sa propriété. Un accord de conciliation a été établi le 9 février 2024, stipulant l’abattage de l’arbre et la reconstruction d’un mur. Cependant, Monsieur [V] a seulement élagué l’arbre et effectué des réparations insuffisantes sur le mur. Le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
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Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, sollicitant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également demandé la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/04215
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Contexte de l’Affaire La société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige l’opposant à l’Urssaf. Cet appel a été formé le 16 avril 2021. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société a informé la Cour de son désistement…
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Accident de la circulation : expertise et provisions accordées aux victimes
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Le 9 août 2018, Madame [N] [H] et Madame [V] [X] ont été victimes d’un accident de la circulation causé par un véhicule RENAULT TWINGO. Après avoir été soignées aux urgences pour des blessures entraînant une incapacité temporaire, elles ont assigné la compagnie SMACL ASSURANCES SA en référé le 27 août 2024. Lors de l’audience,…
