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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers suite à une vente.
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Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur maison récemment acquise. Un rapport a révélé des défauts d’étanchéité et des problèmes d’évacuation, qui auraient dû être connus des précédents propriétaires. Le…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres immobiliers suite à une vente.
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Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur garage, constatées après l’achat de leur maison le 24 juillet 2023. Un rapport d’expertise a révélé des défauts d’étanchéité, que les précédents propriétaires…
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Responsabilité des acteurs de la construction et enjeux de la garantie décennale
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Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa à [Localité 4], où elle a réalisé des travaux d’extension et de rénovation, approuvés par un permis de construire en janvier 2019. Divers intervenants, dont Monsieur [C] [V] pour la maîtrise d’œuvre, ont été impliqués. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une action judiciaire. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/08327
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Propriétaire et travaux réalisés Madame [K] [U] épouse [W] est propriétaire d’une villa située à [Adresse 2] à [Localité 4]. Elle a entrepris des travaux d’extension et de rénovation de la villa et de sa piscine, conformément à un permis de construire accordé le 14 janvier 2019 par la commune de [Localité 4]. Intervenants et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02060
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été engagée en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, afin de désigner un médecin expert pour évaluer la relation entre une intervention chirurgicale…
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Évaluation des conditions d’expertise et d’indemnisation dans un contexte de préjudice corporel.
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M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il demande une expertise médicale et une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge a ordonné une expertise, reconnaissant la nécessité d’une…
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Expertise médicale et provision : enjeux de preuve et d’indemnisation préventive.
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M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de cet incident et réclame une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge,…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a jugé nécessaire…
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Expertise judiciaire préventive : enjeux de preuve et responsabilité professionnelle.
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Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des problèmes de fumée dans leur salon. Un ramonage effectué en 2022 s’est révélé inefficace, laissant le tube en zinc de la cheminée complètement bouché. Une expertise amiable a confirmé la mauvaise…
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Coordination des expertises dans un contexte de pluralité d’intervenants et de responsabilités.
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La SA SMA a sollicité la juridiction des référés le 21 octobre 2024 pour rendre communes les opérations d’expertise dans un litige en cours, impliquant plusieurs parties, dont la SARL Atelier d’architecture Arua et la compagnie d’assurance MAF. Le 26 mai 2023, M. [Z] a été désigné expert. Les parties, à l’exception de MAF et…
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Expertise médicale et préservation des preuves : enjeux procéduraux et droits des parties.
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M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour désigner un médecin expert. Cette démarche, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à évaluer la relation entre une intervention chirurgicale et les complications survenues. Le tribunal a ordonné la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
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Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés par une assignation datée du 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Demandes de la Partie Requérante Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02068
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Contexte de l’Affaire M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé le 21 octobre 2024, suite à un accident survenu le 26 avril 2023. Cet accident s’est produit alors qu’il était à bord d’un bus TISSEO, qui aurait freiné brusquement. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00969
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Contexte de l’affaire Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Cette action a été engagée suite à des problèmes rencontrés avec une cheminée acquise en 2013 et un ramonage effectué en 2022. Les faits allégués Les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02079
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Contexte de l’affaire La SA SMA a introduit une demande auprès de la juridiction des référés le 21 octobre 2024, visant à rendre communes les opérations d’expertise liées à un litige en cours, référencé sous le numéro RG n° 23/210. Les parties concernées incluent la SARL Atelier d’architecture Arua, la compagnie d’assurance MAF, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00327
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html Exposé du Litige La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, invoquant des fissures dans son appartement causées par des travaux de réhaussement de toiture et des travaux intérieurs effectués par ses voisins. Elle demande une expertise…
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Responsabilité et expertise dans les désordres immobiliers : enjeux et implications.
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La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés, invoquant des fissures dans son appartement dues à des travaux effectués par ses voisins. Elle demande une expertise pour évaluer les dégâts et réclame 2 400 € au titre de l’article 700 du code de…
