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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024. Madame [N] a ensuite assigné Monsieur [T] le 28 juin 2024 pour résiliation du bail et expulsion, réclamant un…
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Résiliation de bail et délais de paiement accordés aux locataires en difficulté
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En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Résiliation de bail et enjeux de paiement locatif en situation de Surendettement
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Madame [N] [C] pour loyers impayés, totalisant 3.000 euros. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, Madame [N] a exposé ses difficultés financières, avec un revenu mensuel de 2.300 euros et un dossier de Surendettement. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, effective depuis le 8 décembre…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Madame [W] [S] a loué un appartement à Monsieur [U] [H] le 1er septembre 2020, incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 11 décembre 2023, réclamant 17 640 euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [U] [H] le 2…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et modalités de paiement établies
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Sur l’étendue de l’appel L’appelant ne conteste plus plusieurs décisions du jugement, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux dans les 15 jours suivant la signification, la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux de deux mois, ainsi que la condamnation de D. [U] aux…
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Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Sur l’étendue de l’appel L’appelant ne conteste plus plusieurs décisions du jugement, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 15 jours, ainsi que la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux. D. [U] est également condamné…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/04842
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Constitution du bail commercial La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec la société TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution solidaire. Cession du fonds de commerce Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z]…
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Évaluation des obligations locatives et des préjudices en matière de bail.
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La Cour confirme le jugement sur plusieurs points, notamment la résiliation du bail et l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux. Concernant la valeur locative, des préjudices ont été identifiés, entraînant une évaluation des pertes de jouissance à 6 081 euros. Les loyers arriérés sont fixés à 18 000 euros, avec une indemnité d’occupation…
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Évaluation des obligations locatives et des préjudices en matière de bail.
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La Cour confirme le jugement, à l’exception des condamnations financières. D. [U] est condamné à verser 18 000 euros pour loyers arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. De plus, il doit payer 1 500 euros en dommages et intérêts pour le préjudice causé à la…
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Responsabilité et obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial
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La SCI CF 26 a signé un bail commercial avec TRUST AUTO le 8 mars 2019, avec Monsieur [B] [O] comme caution. Le 21 juillet 2021, TRUST AUTO a cédé son fonds de commerce à EVEN IDFCAR 2, dont le gérant, Monsieur [Z] [N], a également accepté d’être caution. Le 9 février 2022, un commandement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/07941
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Contexte du bail Monsieur [O] [L] a conclu un contrat de bail avec Madame [W] [T] le 15 décembre 2022, prenant effet le 17 décembre 2022. Ce bail concernait un appartement meublé et deux caves, pour un loyer mensuel de 1 710 euros, charges comprises. Commandement de payer En raison de loyers impayés, Monsieur [O]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08245
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Contrat de bail et impayés La SA RIVP a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [J] le 29 mars 2022 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 246,57 euros. Des loyers sont restés impayés, conduisant la SA RIVP à signifier un commandement de payer le 7 mai 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Constitution du bail Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement à usage d’habitation pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/08021
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Contrat de bail et cotitularité Par contrat sous seing privé en date du 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a donné à bail à Monsieur [K] [N] un appartement pour une durée de 6 ans, avec un loyer mensuel de 280,41 euros et 60 euros de provisions sur charges. Suite à leur mariage…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Monsieur [O] [L] a signé un bail avec Madame [W] [T] le 15 décembre 2022, pour un appartement meublé à 1 710 euros par mois. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 1er décembre 2023, réclamant 5 130 euros. Le 22 août 2024, Monsieur [O] [L] a assigné Madame…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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La SA RIVP a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [J] le 29 mars 2022, pour un loyer mensuel de 246,57 euros. Face à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 7 mai 2024, réclamant 7093,62 euros. Le 29 août 2024, la SA RIVP a assigné Monsieur [X] [J] pour…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a signé un bail de 6 ans avec Monsieur [K] [N] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 280,41 euros. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 16 septembre 2013, la SA L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a loué un appartement à Monsieur [K] [N] pour 6 ans. Après leur mariage en 2015, Madame [C] [W] [N] est devenue cotitulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 3098,84 euros a été signifié le 16 mai 2024, suivi d’une…
