-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.077
·
Sur la requête en rabat d’arrêt La requête en rabat d’arrêt a été soumise en raison d’une erreur non imputable au requérant, qui a conduit à un jugement sans que son avocat ait pu justifier de la signification de la requête aux autres parties concernées. En réponse à cette situation, M. [N] a déposé une…
-
Cour d’appel d’amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/03015
·
Contexte de l’affaire Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T]. Demande de clarification…
-
Interprétation des obligations financières entre parties dans un contexte de partage des condamnations.
·
La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
·
Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
·
Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.744
·
Rectification d’erreur matérielle Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D rendu le 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes « employeur » et « salarié » aux paragraphes 11 et 15. Cette erreur a été corrigée conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Omission de statuer La demande de la Fédération CGT des…
-
Absence de manifestation d’intention d’appel et conséquences procédurales
·
Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.744
·
Rectification d’erreur matérielle Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D rendu le 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes employeur et salarié dans les paragraphes 11 et 15. Cette erreur a été corrigée conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Omission de statuer La demande de la Fédération CGT…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.337
·
Contexte de la plainte M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction pour des faits spécifiques. Demandes d’actes et rejets Il a formulé plusieurs demandes d’actes, qui ont été rejetées par le juge d’instruction par des ordonnances datées du 6 août 2021 et du 25 avril 2022.…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03199
·
Contexte de la Saisie Immobilière La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (CRCAM Brie Picardie) a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à la SCI Eléonore. Cette procédure a été initiée par un commandement de payer signifié le 25 août 2023 et publié le 9 octobre 2023. Le bien…
-
Évolution des demandes et des recours dans une procédure pénale
·
M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction. Plusieurs demandes d’actes ont été rejetées, entraînant un appel de M. [F]. Le 7 avril 2023, le juge a décidé de ne poursuivre personne dans cette affaire. M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2023.…
-
Désistement et frais : une issue confirmée par la cour.
·
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai…
-
Révision du taux d’incapacité professionnelle en raison d’une pathologie bilatérale des épaules.
·
Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ses pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son recours rejeté par la commission médicale. Le…
-
Révision du taux d’incapacité professionnelle en raison d’une pathologie bilatérale des épaules.
·
Le 22 octobre 2020, Mme [B] [I], auxiliaire de vie, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie des deux épaules. La CPAM a reconnu ses pathologies, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 3 % pour l’épaule gauche. Contestant cette décision, Mme [I] a vu son recours rejeté par la commission médicale. Le…
-
Correction d’une omission relative à l’assistance linguistique lors d’une audience.
·
L’affaire a été examinée par la cour d’appel d’Aix en Provence, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. L’arrêt du 11 janvier 2025, numéroté 25/70, a révélé une omission significative : la présence de Mme [B], interprète en langue arabe, n’a pas été mentionnée. Cette absence a été jugée suffisamment importante pour nécessiter…
-
Correction d’une omission relative à l’assistance linguistique lors d’une audience.
·
L’affaire a été examinée par la cour d’appel d’Aix en Provence, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. L’arrêt du 11 janvier 2025, numéroté 25/70, a révélé une omission significative : la présence de Mme [B], interprète en langue arabe, n’a pas été mentionnée. Cette absence a été jugée suffisamment importante pour nécessiter…
-
Conflit de jouissance et droits des parties en matière locative
·
Le 13 août 2014, M. et Mme [K] ont loué une parcelle à M. [W] pour son activité de vente de véhicules d’occasion. Par la suite, ils ont donné une autre parcelle à leur fille, Mme [F] [K], qui y a construit sa maison. M. [W] a alors assigné les consorts [K] et leur fille…
-
Conflit de droits de propriété et de servitudes d’accès entre voisins
·
M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de MM. [N] et [B], soumise à la copropriété. Il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin de la parcelle de M. [B]. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a assigné ce dernier en…
-
Conflit de droits de propriété et de servitudes d’accès entre voisins
·
M. [G] est propriétaire d’une parcelle adjacente à celle de M. [B], où il a installé des réseaux d’eau et d’électricité sur un chemin. En raison de modifications apportées par M. [B] lors de travaux de goudronnage, M. [G] a rencontré des difficultés d’accès et a assigné M. [B] pour obtenir la remise en état…
-
Accès à l’information et transparence en copropriété : enjeux et limites.
·
M. [P], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires et la société Unitia. Il a demandé des attestations de présence aux assemblées générales de 2016 et 2017, ainsi que des factures de la société Foncia GIEP pour une période précise. Toutefois, sa demande…
