-
Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés…
-
Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
·
La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Après un jugement défavorable du tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été portée en appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a d’abord rendu un avis favorable, annulé…
-
Reconnaissance des maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
·
La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Le tribunal a rejeté cette contestation, entraînant un appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a rendu un avis favorable, annulé par la cour en raison d’irrégularités. Un nouvel avis…
-
Correction d’une erreur de désignation d’un membre. Questions / Réponses juridiques
·
Une erreur a été constatée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, où il était mentionné « Mme Caby, avocate générale référendaire » au lieu de « Mme Caby, avocate générale ». La Cour a ordonné la rectification de l’arrêt numéro 1258, remplaçant la mention erronée. De plus, la mention du dispositif de cet…
-
Contestations administratives : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a exprimé son incompréhension face à un refus concernant son dossier, mentionnant des difficultés de santé. Le greffe l’a contacté pour clarifier sa démarche, mais M. [I] n’a pas répondu. Il a été convoqué à une audience le 21 octobre 2024, où il était absent sans excuse. Selon le code de procédure civile,…
-
Cessation d’activité et obligations : enjeux de preuve et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées de 2015 à 2018. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que la cessation…
-
Cessation d’activité et obligations : enjeux de preuve et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
-
Arrêt > Définition juridique
·
Décision rendue par une cour administrative d’appel. Pour le Conseil d’État, le terme employé est celui de « décision ». Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Opposabilité et désistement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté le…
-
Validité des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard pour 2015 à 2017. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée le…
-
Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
·
Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société,…
-
Validité des créances et obligations de paiement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant, signifiée par huissier. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée, validant la…
-
Cour d’appel d’amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/03015
·
Contexte de l’affaire Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T]. Demande de clarification…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-87.077
·
Sur la requête en rabat d’arrêt La requête en rabat d’arrêt a été soumise en raison d’une erreur non imputable au requérant, qui a conduit à un jugement sans que son avocat ait pu justifier de la signification de la requête aux autres parties concernées. En réponse à cette situation, M. [N] a déposé une…
-
Cour d’appel d’amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/03015
·
Contexte de l’affaire Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T]. Demande de clarification…
-
Interprétation des obligations financières entre parties dans un contexte de partage des condamnations.
·
La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
·
Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.677
·
Engagement de Mme [O] Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement. Modification du contrat et arrêt de…
-
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.744
·
Rectification d’erreur matérielle Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D rendu le 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes « employeur » et « salarié » aux paragraphes 11 et 15. Cette erreur a été corrigée conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Omission de statuer La demande de la Fédération CGT des…
-
Absence de manifestation d’intention d’appel et conséquences procédurales
·
Le 4 juin 2024, le greffe a reçu un jugement du tribunal judiciaire de Laon, sans lettre d’accompagnement de M. [T]. Contacté pour clarifier sa démarche, M. [T] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il ne s’est pas présenté. La partie adverse a demandé la nullité de l’appel, arguant que M.…
