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Modification du tableau national des fréquences – Questions / Réponses juridiques
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L’avis de l’ART du 24 février 2004 concerne la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en France. Ce projet vise à optimiser l’utilisation des fréquences radioélectriques, utileles pour les communications. L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, évalue les impacts de ces changements sur les différents acteurs du secteur. Pour plus de…
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Towercast c/ ARCEP – Questions / Réponses juridiques.
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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Enquêtes statistiques dans le secteur relatif aux communications électroniques
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L’ARCEP, par sa Décision n° 2023-0543, a instauré des enquêtes statistiques dans le secteur des communications électroniques. Cette initiative vise à informer les acteurs du marché, notamment les consommateurs, en publiant des indicateurs sur les segments clés et l’évolution des prix. L’Autorité souhaite également analyser le fonctionnement concurrentiel des marchés, les investissements des opérateurs, et…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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ARCEP, 25 mai 2023
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L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à…
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ARCEP, 25 mai 2023
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L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2023
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La mise en demeure adressée à Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de réseaux de fibre a été validée par les juridictions. Selon les engagements pris, Orange devait rendre raccordables 100 % des logements d’ici fin 2020. Cependant, il a été constaté que l’opérateur n’a pas respecté ces engagements dans plusieurs communes. Les…
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ARCEP, 11 avril 2023
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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ARCEP, 11 avril 2023
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, l’ARCEP a évalué le coût net du service universel pour l’année 2021 à zéro euro. En l’absence de désignation d’un opérateur pour fournir les services mentionnés à l’article L. 35-1 du code des postes, aucune méthode de calcul n’a été publiée. L’article L. 35-5 du CPCE encadre…
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ARCEP, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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ARCEP, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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ARCEP, 1er décembre 2022
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L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…
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ARCEP, 1er décembre 2022
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L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…
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Messages audiovisuels d’intérêt généraux : de nouvelles obligations pour les opérateurs
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L’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose une visibilité appropriée des services d’intérêt général. Un décret à venir fixera le seuil de 200 000 interfaces utilisateurs pour les services de communication audiovisuelle en France. Les équipements connectés, comme les décodeurs TV, sont concernés. L’ARCEP recommande une concertation avec les fournisseurs…
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ARCEP, 13 avril 2021
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L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…
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ARCEP, 13 avril 2021
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L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…
