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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié Mme [Y] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à Mme [Y],…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., immatriculée au Canada le 17 juin 2019, est dirigée par [N] [B] et ses vice-présidents [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de CAMPUS…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Décision d’hospitalisation Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], né le 4 novembre 1993. Cette décision a été prise à la demande de Mme le Préfet de l’Ain, et le patient est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01388
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a interjeté appel d’un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé, Monsieur [J] [I]. En conséquence, la Cour d’Appel a été dessaisie de l’affaire, et l’appelant a été condamné aux dépens, sauf accord contraire…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a permis à la patiente, assistée de son avocat, d’exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01388
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire
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La société SAFER Rhône-Alpes a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R] à M. [V]. Le 19 août 2016, la SAFER a exercé son droit de préemption. Cependant, le 14 décembre 2016, M. [V] a mis en demeure la SAFER de régulariser la vente. Malgré la préemption, le 17 février 2017,…
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Caducité de la déclaration d’appel et respect des délais procéduraux
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas remis de conclusions conformes dans le délai de trois mois. La cour d’appel a constaté que les conclusions déposées le 2…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00118
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Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [M] [E] a été levée, rendant ainsi la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine du représentant de l’Etat, datée du…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06884
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Contexte de l’Affaire La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 février 2023. Désistement d’Appel Le 20 décembre 2024, la société LEVALLOIS MOTOS a signifié un désistement d’appel, indiquant ainsi son intention de ne plus poursuivre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Décision d’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] le 31 décembre 2024, à la demande d’ATMP, concernant Madame [W] [V] veuve [D], née le 20 avril 1961, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01407
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [J] [T] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [U] [T]. L’audience publique, tenue le 6 janvier 2025, a vu la patiente, assistée de son avocat, exprimer son souhait de poursuivre son hospitalisation, bien qu’elle ne se souvienne pas…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation en matière de prêts immobiliers.
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque l’a mis en demeure pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, elle a prononcé la déchéance du terme, réclamant 152 627,93 €. Malgré son absence lors de l’audience, le…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT, représentée par Me David DUMONTET, a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Fernando SILVA. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée…
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Désistement et effets sur la procédure d’appel : enjeux et implications.
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Le 14 octobre 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont déclaré leur désistement de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan, daté du 25 juin 2024. Ce désistement, effectué sans réserve, a été enregistré avant toute demande reconventionnelle de l’intimé. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant…
