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Conditions d’attribution du complément d’allocation – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a sollicité l’allocation d’éducation pour son fils [Z] [P] [J]. Le 1er mars 2024, la commission des droits a accepté la demande, mais a refusé le complément. Contestant cette décision, Mme [P] a saisi la maison départementale, qui a implicitement rejeté son recours. Le 23 juillet 2024, elle…
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Conflit de compétences et validité des actes d’instruction – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il argue que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction constituent une irrégularité. Les faits, révélés par une infiltration dans un service de messagerie cryptée, auraient…
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Conflit de compétences et validité des actes d’instruction – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
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Carte mobilité inclusion : Conditions et évaluation de l’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après un recours infructueux auprès de la maison départementale des personnes handicapées, M [S] a saisi le tribunal le 28 mai 2024.…
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Éligibilité à l’aide sociale pour les handicapés : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. En réponse, les époux [Z] ont contesté ce refus, mais leur recours…
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Carte mobilité inclusion : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal…
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Éligibilité à l’aide sociale pour les personnes handicapées : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, Mme et M [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. Contestant cette décision, les époux ont saisi le tribunal le 10 septembre 2024. Lors de l’audience…
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Éligibilité à l’allocation adulte handicapé : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 février 2023, M [Z] [W] a déposé une demande d’allocation adulte handicapé, examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le 23 novembre 2023, cette demande a été rejetée, M [W] ayant un taux d’incapacité inférieur à 50%. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal le 22 mars…
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Protection des droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont porté plainte pour diffamation suite à un reportage diffusé le 24 mai 2022, qui les présentait comme proches d’un oligarque russe. Le 28 février 2023, des avis préalables à mise en examen ont été envoyés à la directrice de publication et à l’auteur…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur le syndic – Questions / Réponses juridiques
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Résolutions en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Les consorts [S] ont contesté l’assemblée générale du 21 juin 2022, arguant de l’absence de représentation légitime du lot n°21 après le décès de Mme [B] [R]. Le tribunal a constaté que la désignation de M. [D] [R] pour représenter ce lot n’était pas suffisamment justifiée, entraînant l’annulation de l’assemblée. De plus, ils ont contesté…
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Licenciement et Harcèlement : Exécution Provisoire et Garanties Financières – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Contrôle de la légalité des mesures de rétention – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a placé Monsieur [G] [R] en rétention, une décision contestée par l’intéressé. Lors de l’audience du 26 décembre, son avocate, Me Aziza DRIDI, a souligné que son client avait déposé une demande d’asile et que la préfecture n’avait pas respecté les procédures requises. L’absence de représentation de…
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Prolongation de la rétention : enjeux pour l’ordre public et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Suite à sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant…
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Prolongation de la rétention : enjeux pour l’ordre public et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Après sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant la…
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Suspension de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Remboursement des indemnités : enjeux de la fraude et du droit à un procès équitable – Questions / Réponses juridiques
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M. [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie entre février 2014 et août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a notifié un indu de 21 804,36 euros, que M. [L] a contesté sans succès. Le tribunal de Pontoise a confirmé cette décision, condamnant M. [L] à rembourser la somme,…
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Validité des actions en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. La SCI UN-ACMO a contesté la validité d’une assemblée générale du 20 juin 2023, demandant son annulation par acte d’huissier le 8 août 2023. En réponse, le syndicat des copropriétaires a soutenu l’irrecevabilité de la demande, invoquant une assemblée postérieure.…
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Incompétence juridictionnelle et annulation d’actes administratifs : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise, avec des plaidoiries prévues pour le 1er octobre 2024. La SCI demande l’annulation des constats,…
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Incompétence juridictionnelle sur les actes administratifs – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise. Dans ses conclusions, BATI ANIL a demandé l’annulation des constats, une astreinte de…
