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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Cession d’Editis : Wendel Investissement a une exclusivité
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Le Groupe Lagardère a annoncé qu’il retenait cinq acquéreurs potentiels dans la vente des actifs d’Editis et accorde une exclusivité de durée limitée (8 jours) au fonds d’investissement Wendel, présidé par Ernest-Antoine Seillière. Editis (anciennement Vivendi Universal Publishing) a été acquis en octobre 2002 par le Groupe Lagardère qui, sous contrainte du droit européen de…
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Cession d’Editis : Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord
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Le Groupe Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord portant sur la cession des actifs d’Editis. Le projet qui organise une vente en bloc du périmètre d’Editis au prix de 660 millions d’euros, à payer intégralement en numéraire, doit être soumis à l’avis des comités d’entreprises et à la Commission européenne.
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Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a donné son aval conditionnel à l’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault, à condition que ce dernier cède le magazine La Vie Financière. Cette décision vise à résoudre des préoccupations concurrentielles liées à la publicité financière. En contrôlant une part significative des magazines économiques, GIMD/Socpresse aurait détenu près…
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Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault a acquis 80 % du groupe Socpresse, qui édite des titres emblématiques tels que Le Figaro, L’Express et Le Progrès. Avant cette opération, Dassault détenait déjà 30 % du capital de Socpresse. Cette concentration suscite des inquiétudes au sein de la profession, incitant l’USJ-CFDT à demander la convocation d’un comité extraordinaire pour…
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Nullité des Brevets : Implications et Conséquences
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Cour de cassation ch.com., 28 janvier 2003
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
