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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, RG n° 23/11263
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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Nullité de marque : tout le monde ne peut pas agir
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Cour de cassation, 7 décembre 2022
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Bijoux aux enchères : la responsabilité des experts
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Produire toutes vos pièces devant l’INPI
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2022
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Cession d’Editis : Wendel Investissement a une exclusivité
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Le Groupe Lagardère a annoncé qu’il retenait cinq acquéreurs potentiels dans la vente des actifs d’Editis et accorde une exclusivité de durée limitée (8 jours) au fonds d’investissement Wendel, présidé par Ernest-Antoine Seillière. Editis (anciennement Vivendi Universal Publishing) a été acquis en octobre 2002 par le Groupe Lagardère qui, sous contrainte du droit européen de…
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Cession d’Editis : Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord
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Le Groupe Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord portant sur la cession des actifs d’Editis. Le projet qui organise une vente en bloc du périmètre d’Editis au prix de 660 millions d’euros, à payer intégralement en numéraire, doit être soumis à l’avis des comités d’entreprises et à la Commission européenne.
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Dassault acquiert 80% de la Socpresse
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Le groupe Dassault a acquis 80 % du groupe Socpresse, qui édite des titres emblématiques tels que Le Figaro, L’Express et Le Progrès. Avant cette opération, Dassault détenait déjà 30 % du capital de Socpresse. Cette concentration suscite des inquiétudes au sein de la profession, incitant l’USJ-CFDT à demander la convocation d’un comité extraordinaire pour…
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Dassault / Socpresse : aval conditionnel de la Commission
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La Commission européenne a donné son aval conditionnel à l’acquisition de la Socpresse par le Groupe Industriel Marcel Dassault, à condition que ce dernier cède le magazine La Vie Financière. Cette décision vise à résoudre des préoccupations concurrentielles liées à la publicité financière. En contrôlant une part significative des magazines économiques, GIMD/Socpresse aurait détenu près…
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Nullité des Brevets : Implications et Conséquences
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
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Cour de cassation ch.com., 28 janvier 2003
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La nullité d’un brevet entraîne l’annulation de tout contrat de licence y afférent, comme l’a confirmé la cour d’appel dans l’affaire opposant New Holland à Greenland. Cette décision souligne que, malgré l’annulation, la société licenciée conserve le droit à une rémunération pour les prérogatives exercées avant la nullité. Ainsi, même si le contrat de licence…
