-
Cour de cassation, 24 octobre 2006
·
Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
-
Cour de cassation, 18 octobre 2006
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2006, Mme de X., journaliste depuis 1971, a invoqué la clause de conscience après la prise de participation de la société X. dans son journal. La Cour d’appel a reconnu son droit à cette clause, soulignant qu’elle avait reçu des instructions pour promouvoir…
-
Cour de cassation, ch. soc., 18 octobre 2006
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 octobre 2006, Mme de X., journaliste depuis 1971, a invoqué la clause de conscience après la prise de participation de la société X. dans son journal. La Cour d’appel a reconnu son droit à cette clause, soulignant qu’elle avait reçu des instructions pour promouvoir…
-
Cour de cassation, 26 septembre 2006
·
La société S. a tenté d’obtenir le paiement de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires auprès de la société I., mais sans succès. Les juridictions, tant en appel qu’en cassation, ont annulé le contrat d’insertion en raison d’un défaut de consentement. Les juges ont établi qu’il n’y avait pas eu de rencontre des consentements, s’appuyant sur…
-
Cour de cassation, 26 Septembre 2006
·
La société S. a tenté d’obtenir le paiement de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires auprès de la société I., mais sans succès. Les juridictions, tant en appel qu’en cassation, ont annulé le contrat d’insertion en raison d’un défaut de consentement. Les juges ont établi qu’il n’y avait pas eu de rencontre des consentements, s’appuyant sur…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
·
Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
·
Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
-
Cour de cassation ch. com., 27 septembre 2005
·
La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
-
Cour de cassation ch. com., 27 Septembre 2005
·
La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
-
Cour de cassation, 5 avril 2005
·
La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a confié à Mme X. la collecte de publicité pour sa revue. Suite à la rupture de leur convention, Mme X. a revendiqué le statut d’agent commercial et a assigné la CCI en indemnité. La Cour d’appel de Colmar a requalifié la convention en contrat d’agent commercial.…
-
Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005
·
La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a confié à Mme X. la collecte de publicité pour sa revue. Suite à la rupture de leur convention, Mme X. a revendiqué le statut d’agent commercial et a assigné la CCI en indemnité. La Cour d’appel de Colmar a requalifié la convention en contrat d’agent commercial.…
-
Cour de cassation, ch. com., 1 Février 2005
·
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme…
-
Cour de cassation, 1 février 2005
·
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une société a subi des retards de livraison après avoir confié ses marchandises à un transporteur. En l’absence de clauses précises sur les délais dans le contrat, la société a tenté de faire valoir une plaquette publicitaire du transporteur, vantant la rapidité de ses services, comme…
-
Cour de cassation, 30 novembre 2004
·
La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
