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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées
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Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les…
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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin »
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La loi du 10 janvier 1991, connue sous le nom de « Loi Evin », vise à lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme en France. Elle impose des restrictions strictes sur la publicité et le parrainage liés au tabac et à l’alcool, afin de protéger la santé publique. Cette législation a pour objectif de réduire la consommation…
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Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
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Le projet de loi portant réforme de l’hôpital vise à améliorer la prise en charge des patients tout en tenant compte des spécificités territoriales. Il aborde des enjeux cruciaux liés à la santé publique, notamment la régulation de la publicité en faveur de l’alcool, en particulier du vin. Cette initiative, datée du 10 mars 2009,…
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Proposition de loi assouplissant, notamment en matière d’accès internet, certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées, au profit des vins et des boissons fermentées.
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La proposition de loi vise à assouplir certaines dispositions relatives à la publicité pour les boissons alcoolisées, en particulier pour les vins et les boissons fermentées, notamment en ce qui concerne l’accès à Internet. Cette initiative pourrait permettre une promotion plus large de ces produits, tout en respectant les réglementations en vigueur. En facilitant l’accès…
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Publicité illicite pour un whisky : la Cour d’appel de Paris sanctionne un concours en ligne
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Un producteur de whisky a lancé un jeu interactif sur son site, offrant une bouteille de 40 ans d’âge. L’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle enfreignait la loi. Les juges ont noté que le vocabulaire utilisé visait à créer une image élitiste de la consommation de Glenfiddich, incitant ainsi à la consommation d’alcool. Ils…
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Publicité illicite en faveur du tabac sur Second Life
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La société LINDEN RESEARCH, éditrice de secondlife.com, a été poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac et atteinte à la protection des mineurs. Le site, un univers virtuel en trois dimensions, permet aux utilisateurs de créer des avatars et d’interagir dans un espace à la fois réel et imaginaire. L’association plaignante a souligné l’absence…
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Appellations d’origine et la bière : enjeux et législation
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
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Jurisprudence sur l’étiquetage alimentaire : responsabilité des distributeurs confirmée par la Cour de justice européenne
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La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État…
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Publicité en faveur de l’alcool : une décision de la Cour de cassation
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Dans une affaire récente, l’association des élèves de l’école des mines de Paris a organisé une soirée où des produits de la marque Ricard étaient mis en avant. Malgré une première décision favorable, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a contesté la légalité de cette publicité. La Cour d’appel, suivie par la Cour…
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Publicité trompeuse : La bataille pour l’origine du whisky « Cromwell’s »
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L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
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Publicité illicite en faveur de l’alcool : condamnation confirmée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à des affiches du whisky William Lawson’s dans le métro parisien. Bien que la représentation d’une bouteille soit autorisée, la mention « William Lawson’s trop Ecossais pour vous ? » évoque la virilité, ce qui ne correspond pas aux informations permises…
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Délit de publicité trompeuse : condamnation pour tromperie sur un cognac
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Le directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des…
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Publicité illégale en faveur des produits de l’alcool
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Publicité en faveur de l’alcool : Analyse d’une décision de la Cour de cassation
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La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, elle doit se limiter à des références objectives sur les terroirs, les distinctions et les caractéristiques du produit. Une campagne pour le Cabernet d’Anjou, qui évoque la jeunesse et la délicatesse, enfreint cette…
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Publicité en faveur de l’alcool : condamnation des annonceurs par l’ANPA
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L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme (ANPA) a obtenu la condamnation de plusieurs annonceurs pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Les affiches incriminées, présentant des bouteilles de Vodka Absolut sur fond noir, évoquaient une image de séduction liée aux bars et discothèques. Cette présentation, jugée esthétique, dépassait les mentions autorisées par le code de…
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Publicité en faveur de l’alcool : la décision de la Cour d’appel de Paris contre HEINEKEN
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L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
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Concurrence déloyale : enjeux et leçons pour les entreprises
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
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Publicité alcoolique et compatibilité avec la loi Evin
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Publicité alcoolique et sport : enjeux juridiques en France
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris…
