-
Encadrement des loyers au Pays Basque
·
Le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 institue un encadrement des loyers au Pays basque, touchant les communes de la communauté d’agglomération. Ce dispositif, prévu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021, s’applique aux bailleurs et locataires de logements nus et meublés. Il vise à réguler les loyers dans les zones où l’offre…
-
Escroquerie sur Abritel : quel recours ?
·
Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
·
Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
-
Location meublée touristique en ligne
·
Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, l’obligation à chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Location meublée touristique en ligne
·
À partir du 1er janvier 2021, le Décret n° 2020-1585 impose aux opérateurs de location meublée touristique de préciser si leur offre provient d’un particulier ou d’un professionnel. Cette obligation, inscrite dans l’article L. 324-2 du code du tourisme, vise à garantir la transparence des annonces. Les conditions de cette précision sont définies par décret,…
-
Obligations des intermédiaires de location meublée
·
Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Obligations des intermédiaires de location meublée
·
Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
-
Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
·
Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
-
Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
·
La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
-
CJUE, 22 septembre 2020
·
La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
-
HLM en sous-location : résiliation ipso facto
·
La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
-
Sous-location non autorisée : Airbnb solidaire des condamnations
·
La sous-location non autorisée sur Airbnb a conduit à des décisions judiciaires favorables aux propriétaires. Ces derniers peuvent réclamer le remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats et obtenir la condamnation solidaire d’Airbnb pour les commissions perçues. En effet, la plateforme, en tant qu’éditeur, a un rôle actif dans la mise en relation entre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2020
·
La sous-location non autorisée sur Airbnb a conduit à des décisions judiciaires favorables aux propriétaires. Ces derniers peuvent réclamer le remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats et obtenir la condamnation solidaire d’Airbnb pour les commissions perçues. En effet, la plateforme, en tant qu’éditeur, a un rôle actif dans la mise en relation entre…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020
·
La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
-
Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ?
·
Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
-
Airbnb : la carte d’agent immobilier exclue
·
La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
-
CJUE, 19 décembre 2019
·
La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
-
Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
·
L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
-
Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
·
Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
-
Tribunal judiciaire, 30 octobre 2019
·
Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
