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Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Les Sanctions Airbnb dans la « poche » des Communes ? Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 décentralise les sanctions liées au non-respect des procédures de déclaration de mise en location, permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de gérer ces dispositifs. Initialement, la sanction était de la compétence du préfet, mais la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 confère désormais…
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Transmission des revenus Airbnb aux impôts – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 établit les modalités d’application de l’article 129 de la loi de finances pour 2024. Il permet aux professionnels de la réservation et de la location d’hébergements, qui collectent la taxe de séjour, de soumettre une déclaration unique aux autorités fiscales. Cette mesure, expérimentale et valable pour trois…
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Location Airbnb non autorisée – Questions / Réponses juridiques
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Sous-location non autorisée : Airbnb solidaire des condamnations – Questions / Réponses juridiques
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La sous-location non autorisée sur Airbnb a conduit à des décisions judiciaires favorables aux propriétaires. Ces derniers peuvent réclamer le remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats et obtenir la condamnation solidaire d’Airbnb pour les commissions perçues. En effet, la plateforme, en tant qu’éditeur, a un rôle actif dans la mise en relation entre…
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Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction – Questions / Réponses juridiques
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Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure…
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Airbnb : saisine de la CJUE – Questions / Réponses juridiques
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Revenus en ligne : affiliation RSI et contrôle fiscal – Questions / Réponses juridiques
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Les loueurs d’habitations meublées doivent désormais s’affilier au RSI si leurs revenus annuels dépassent 23 000 €, même s’ils ne sont pas professionnels. Cette obligation s’applique aux particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb. De plus, la loi impose aux plateformes de transmettre au fisc les revenus perçus par les utilisateurs, facilitant ainsi le contrôle…
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Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ? Questions / Réponses juridiques.
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
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HLM en sous-location : résiliation ipso facto – Questions / Réponses juridiques
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La sous-location non autorisée d’un HLM est une infraction grave, entraînant la résiliation du bail. Les logements sociaux, attribués selon des critères stricts, visent à soutenir les personnes à faibles revenus. Lorsqu’un locataire sous-loue son logement, il profite indûment d’un loyer modeste, nuisant à son bailleur et à son voisinage. Dans une affaire récente, une…
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Sous-location sur Airbnb : pas de résiliation abusive du Bail – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Escroquerie sur Abritel : quel recours ? Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Escroquerie sur Abritel : quel recours ? Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Obligations des intermédiaires de location meublée – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Obligations des intermédiaires de location meublée – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Airbnb, une activité d’agent immobilier ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire C-390/18, l’Avocat général a plaidé pour que la plateforme Airbnb soit considérée comme un service de la société de l’information, échappant ainsi à la réglementation des agents immobiliers. Cette position a été renforcée par une plainte de l’AHTOP, entraînant une enquête sur d’éventuelles infractions à la loi Hoguet. Le juge d’instruction a soumis…
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Airbnb : la carte d’agent immobilier exclue – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
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Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
