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Conseil d’Etat, 23 mai 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Conseil d’Etat, 23 mai 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 22 mars 2006
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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Le certificat d’inscription CPPAP permet aux journaux et publications périodiques de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. Pour être éligibles, ces publications doivent réaliser une vente effective au public, que ce soit au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut considérer qu’une vente est effective si 50 % des exemplaires diffusés sont vendus. Cependant, cette…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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Le certificat d’inscription CPPAP permet aux journaux et publications périodiques de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. Pour être éligibles, ces publications doivent réaliser une vente effective au public, que ce soit au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut considérer qu’une vente est effective si 50 % des exemplaires diffusés sont vendus. Cependant, cette…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2005
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2005
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
