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Commentaire injurieux sur Google My Business – Questions / Réponses juridiques
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Adresses IP : déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP, permettant d’identifier indirectement une personne, sont des données à caractère personnel. Leur collecte nécessite donc une déclaration préalable auprès de la CNIL. Bien que cette qualification ait déjà été reconnue par d’autres instances européennes, cette décision clarifie le cadre juridique en France. Les adresses…
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Peine de prison pour usurpation d’identité – Questions / Réponses juridiques
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La cour de cassation a confirmé la condamnation d’un individu à 30 mois de prison, dont 18 mois ferme, pour usurpation d’identité et vol de numéros de cartes bancaires sur le « darknet ». En utilisant des identités volées et des moyens de paiement illicites, il a commis des escroqueries au préjudice de commerçants. Alerté…
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Confidentialité des mots de passe en entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La confidentialité des mots de passe en entreprise est déterminante pour prévenir l’usurpation. En l’absence de mesures de sécurité adéquates, l’employeur peut avoir des difficultés à prouver la faute d’un salarié en cas d’actes malveillants. Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, l’employeur doit justifier les motifs de licenciement, notamment en cas de faute…
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Adresse IP, une donnée personnelle ? Questions / Réponses juridiques.
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L’adresse IP, bien qu’elle puisse sembler personnelle, n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel selon la loi « informatique et liberté ». En effet, elle se réfère à un ordinateur et non à un individu. La législation vise les personnes physiques identifiables, tandis que les adresses IP peuvent également être attribuées à des…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques.
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques.
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Identifier l’auteur d’un post dénigrant – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié, maquettiste, a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants sur Foursquare. Bien que l’employeur ait tenté d’établir que le salarié était l’auteur du message en se basant sur l’identité de son pseudonyme sur Twitter, cette seule preuve ne suffisait pas. Pour lever le doute, l’employeur aurait pu demander une…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Pas de communication intégrale des données de connexion à la HADOPI – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication trop large accordé à la HADOPI concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n’a pas précisé les personnes concernées ni limité le champ d’application de ce droit, ce qui a conduit à une atteinte potentielle à la vie privée. Seules les informations…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Conservation et accès aux données de connexion – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE, dans sa jurisprudence, a renforcé le contrôle de proportionnalité concernant la conservation des données de connexion. Elle a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de ces données par les opérateurs. La Cour exige que cette conservation soit justifiée par des critères objectifs, tels que des soupçons…
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Jurisprudence sur le traitement des données IP en P2P – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé…
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Téléchargement illégal : affaire Youtube – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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Preuves techniques et diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les courriers d’un fournisseur d’accès, en réponse à une ordonnance judiciaire, identifient une adresse IP liée à des commentaires diffamatoires en ligne. Ces documents constituent des preuves matérielles et techniques. Dans cette affaire, les éléments fournis démontraient clairement l’adresse IP d’où provenaient les messages litigieux. L’individu concerné avait posté plusieurs faux commentaires, jugés diffamants, sous…
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Identification légale de l’adresse IP dans les forums – Questions / Réponses juridiques
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L’identification de l’adresse IP d’un contributeur sur un forum est un processus simple. Dans une affaire récente, les adresses IP des messages dénigrants ont permis d’identifier le fournisseur d’accès, Free, puis de retrouver les coordonnées de l’abonné fautif. Les démarches entreprises par le fournisseur pour établir l’identité de l’abonné à partir de son adresse IP…
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Adresses IP : déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP sont des données à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la CNIL pour leur collecte. Cette décision clarifie le statut juridique des adresses IP, déjà reconnu par les CNIL européennes. Une adresse IP fixe permet une identification permanente, tandis qu’une adresse IP…
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Responsabilité des Propriétaires de Blogs et Adresse IP – Questions / Réponses juridiques
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L’adresse IP constitue une preuve essentielle pour établir la responsabilité de l’auteur d’un Blog en cas de diffamation. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Toulouse, le propriétaire d’un Blog a été reconnu coupable sur la base de l’identification de son adresse IP. La loi du 29 juillet 1982 impose que tout service…
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Relevé d’adresse IP et protection des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le relevé d’une adresse IP pour localiser un fournisseur d’accès n’est pas considéré comme un traitement automatisé de données personnelles selon la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. L’adresse IP, étant une série de chiffres, ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à un utilisateur identifiable. La loi s’applique aux…
