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Ad Words exclut les services d’appels surtaxés – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion…
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Réservation de la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Réservation de la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Réservation de la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Cour de cassation, 18 octobre 2023
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Cour de cassation, 18 octobre 2023
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Cour de cassation, 18 octobre 2023
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 avril 2020
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La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion…
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Cour de cassation, 18 octobre 2023
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La réservation de la marque d’un concurrent comme mot-clé sur Google Ads est légale, à condition qu’elle ne crée pas de confusion. Selon la CJUE, un titulaire de marque peut interdire l’utilisation de son signe si cela nuit à l’identité d’origine de ses produits. La juridiction nationale doit évaluer, au cas par cas, si l’annonce…
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Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros
Redaction
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En septembre 2019, Google indiquait la mise en place d’une nouvelle règle en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel. Google indiquait alors par courriel à l’un de ses annonceurs et acteurs de ce marché, la société Oxone, que cette règle entrerait en vigueur…
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Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante
Redaction
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées constitutives d’abus de position dominante en raison de leur caractère opaque et discriminatoire. Les suspensions d’annonce publicitaires qu’a connues un annonceur (Oxone) constituent un abus de position dominante.
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Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros
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En mars 2020, Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser 1 million d’euros pour abus de position dominante. La société avait mis en place une règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, justifiée par des plaintes de consommateurs, mais sans preuves tangibles. Le tribunal a noté…
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Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Les CGU de Google Ads constitutives d’abus de position dominante
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros
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En mars 2020, Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser 1 million d’euros pour abus de position dominante. La société avait mis en place une règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, justifiée par des plaintes de consommateurs, mais sans preuves tangibles. Le tribunal a noté…
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Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
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Cour d’appel de Colmar, 18 décembre 2020
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La réservation du syntagme « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent est légale, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion. Le titulaire du nom de domaine, non protégé par une marque, ne peut interdire l’utilisation du terme générique ‘Jantes’ dans les publicités. Les résultats de recherche liés à ‘quartierdesjantes’ et…
