-
Désistement d’appel et acquiescement au jugement : Questions / Réponses juridiques
·
Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7]. Le 17 juillet 2023, la société [5] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite présenté des conclusions de désistement. Ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial…
-
Désistement en cours d’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions annonçant son désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00659. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne un acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. En conséquence, Chailly resort devra supporter les…
-
Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas opposé de résistance à ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été…
-
Désistement réciproque et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement du 14 décembre 2022, opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard, avec Maître [N] [M] comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, un désistement réciproque des appels a été proposé, Mme [J] [X] notifiant le 13 décembre…
-
Désistement et acquiescement : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
M. [J], mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié son désistement d’appel par courriel le 21 novembre 2024. Les parties intimées, à l’exception de l’AGS, n’ont pas contesté ce désistement, qui a été accepté par l’AGS le 12 décembre 2024. En l’absence de motifs légitimes d’opposition, le désistement a été considéré comme un…
-
Désistement d’appel et acquiescement des parties : Questions / Réponses juridiques
·
Le dossier a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Armelle BETTENFELD le 08 janvier 2025. Me Véronique HEINRICH, représentant la SAS Outlet Invest, a accepté ce désistement. Il a été décidé de donner acte à Mme [V] [M] de son désistement, mettant ainsi fin à la procédure d’appel.…
-
Désistement d’appel et acquiescement au jugement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire n°RG 23/2946, opposant Mme [R] [S] à la partie [7]. Le 4 août 2023, Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel pour contester ce jugement. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de l’instance, entraînant un acquiescement au…
-
Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
-
Rééchelonnement des dettes : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
-
Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
·
La société Chailly resort a déposé, le 23 décembre 2024, des conclusions de désistement de l’instance d’appel N° RG 24/00658. Ce désistement, conforme aux articles 400 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’acquiescement au jugement rendu le 2 septembre 2024 et l’extinction de l’instance. Il est également constaté qu’aucune conclusion n’a été présentée…
-
Désistement et conséquences juridiques : Questions / Réponses juridiques
·
M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement.…
-
Désistement en procédure civile : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leur désistement de l’instance contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, stipulant que chaque partie assumerait ses propres dépens. Le 12 décembre 2024, la SCCV a accepté ce désistement, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, le désistement…
-
Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, et la plaidoirie était prévue pour le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a pris acte du désistement de M. [Y] et Mme [H], confirmant ainsi l’extinction de l’instance. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Selon le code de procédure civile, le désistement d’action, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance…
-
Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
-
Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
·
La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
-
Désistement et frais de procédure : enjeux. Questions / Réponses juridiques.
·
Suite au décès de M. [D] [X] [V] en 2020, M. [H] [V] a été désigné légataire universel par testament. Il a également hérité de plusieurs contrats d’assurance-vie. Face à l’inaction de la société d’assurance, il a saisi le tribunal de METZ. Le 14 février 2023, M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE,…
-
Désistement et contestation des honoraires – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [V] épouse [U] a contesté des honoraires de 1 200 euros facturés par la SCP LLM. Le bâtonnier a confirmé ce montant, ajoutant 16 euros pour la taxation, et a ordonné le paiement de 550 euros. La SCP LLM a formé un recours, mais le 10 septembre 2024, Madame [W] [V] a informé…
-
Suspension et désistement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 11 juillet 2024, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a prononcé une suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. En réponse, M. [D] a déposé un recours le 12 juillet. Cependant, le 16 octobre, son conseil a notifié un désistement d’instance. Lors de l’audience du 17…
