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Désistement d’appel et acceptation des parties : une mise au point procédurale
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales : accord des parties et acquiescement au jugement
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses…
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Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
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Cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Cour d’appel de Nancy, 27 novembre 2024, RG n° 23/02141
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Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Conséquences du désistement d’appel sur l’instance et le jugement
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Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre. Pour accéder à ce contenu juridique premium…
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Extinction de l’instance suite au décès d’une partie : enjeux et conséquences juridiques.
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Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. Les consorts [C], cités par actes, n’ont pas comparu. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint par le décès d’une partie, entraînant l’extinction de l’instance n° RG 24/09223. Le Juge…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/09223
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Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. Les consorts [C], cités par actes, n’ont pas comparu. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint par le décès d’une partie, entraînant l’extinction de l’instance n° RG 24/09223. Le Juge…
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Transmission des droits et extinction de l’instance en raison du décès d’une partie.
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Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. En conséquence, l’instance n° RG 24/09223, opposant Monsieur [T] [O] à Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C], a été déclarée éteinte, conformément à l’article 384 du Code de procédure…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/09223
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Contexte de l’assignation Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 octobre 2024, Monsieur [T] [O] a assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C] pour demander un délai avant son expulsion. Décès du demandeur Lors de l’audience du 19 novembre…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/12424
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Suspension Provisoire de M. [X] [D] L’arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 11 juillet 2024, a prononcé une mesure de suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. Recours de M. [D] M. [D] a exercé un recours contre cette décision, en remettant une déclaration…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
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Contexte de la contestation Par lettre enregistrée le 30 janvier 2024, Madame [W] [V] épouse [U] a contesté les honoraires de 1 200 euros toutes taxes comprises facturés par la SCP LLM auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saintes. Décision du bâtonnier Le 12 juin 2024, le bâtonnier a confirmé le…
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Suspension et désistement : enjeux de la procédure disciplinaire des avocats
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Le 11 juillet 2024, le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris a prononcé une suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. En réponse, M. [D] a déposé un recours le 12 juillet. Cependant, le 16 octobre, son conseil a notifié un désistement d’instance. Lors de l’audience du 17…
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Désistement et effets sur la procédure de contestation des honoraires
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Madame [W] [V] épouse [U] a contesté des honoraires de 1 200 euros facturés par la SCP LLM. Le bâtonnier a confirmé ce montant, ajoutant 16 euros pour la taxation, et a ordonné le paiement de 550 euros. La SCP LLM a formé un recours, mais le 10 septembre 2024, Madame [W] [V] a informé…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/00545
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LES FAITS CONSTANTS A la suite du décès de M. [D] [X] [V] le [Date décès 1] 2020, sa succession a été ouverte chez Maître [E], notaire. M. [H] [V] a été désigné comme légataire universel par un testament olographe daté du 16 septembre 2017. Il est également le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
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Contexte de l’affaire La procédure oppose la société RD [Localité 4] à Madame [B] [D] épouse [K], représentées respectivement par leurs avocats. L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. Appel et médiation La société RD a interjeté appel du jugement le 11 mai…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel…
