-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/12424
·
Suspension Provisoire de M. [X] [D] L’arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 11 juillet 2024, a prononcé une mesure de suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. Recours de M. [D] M. [D] a exercé un recours contre cette décision, en remettant une déclaration…
-
Cour d’appel de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
·
Contexte de la contestation Par lettre enregistrée le 30 janvier 2024, Madame [W] [V] épouse [U] a contesté les honoraires de 1 200 euros toutes taxes comprises facturés par la SCP LLM auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saintes. Décision du bâtonnier Le 12 juin 2024, le bâtonnier a confirmé le…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
·
Contexte de l’affaire La procédure oppose la société RD [Localité 4] à Madame [B] [D] épouse [K], représentées respectivement par leurs avocats. L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. Appel et médiation La société RD a interjeté appel du jugement le 11 mai…
-
Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00272
·
Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société RD [Localité 5] à Madame [U] [S], avec des avocats respectifs représentant les deux parties. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 2 mai 2022, qui a été contesté par la société RD par un appel…
-
Désistement et conséquences juridiques en matière d’appel
·
Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
-
Désistement et conséquences sur les frais de procédure : enjeux et implications.
·
Suite au décès de M. [D] [X] [V] en 2020, M. [H] [V] a été désigné légataire universel par testament. Il a également hérité de plusieurs contrats d’assurance-vie. Face à l’inaction de la société d’assurance, il a saisi le tribunal de METZ. Le 14 février 2023, M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE,…
-
Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
·
La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
-
Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
·
La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15384
·
Appel de la SASU LAAZ La SASU LAAZ a formé appel le 26 septembre 2023 contre un jugement rendu le 21 août 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil. Conclusions des parties Le 16 novembre 2023, la SASU LAAZ a soumis des conclusions au greffe, qui ont été notifiées le 31…
-
Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/00545
·
LES FAITS CONSTANTS A la suite du décès de M. [D] [X] [V] le [Date décès 1] 2020, sa succession a été ouverte chez Maître [E], notaire. M. [H] [V] a été désigné comme légataire universel par un testament olographe daté du 16 septembre 2017. Il est également le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par…
-
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07215
·
Jugement du Tribunal Judiciaire Le 7 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement déclarant irrecevables les demandes formulées par M. [D] [U]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. Appel Interjeté M. [U] a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2024.…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
·
Contexte de l’Appel Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Cet appel a été enregistré sous le numéro de RG 20/01891. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
·
Contexte de l’Affaire Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la cour a décidé de retirer l’affaire, initialement enregistrée sous le numéro…
-
Désistement et ses conséquences sur le cours de la procédure judiciaire
·
Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été…
-
Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels
·
Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
-
Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels.
·
Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
