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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle a contesté un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par les parties intimées. Le…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle conteste un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES, daté du 24 novembre 2023. Cependant, un désistement a été notifié par Me [L], accepté par les…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], aboutissant à une décision du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023. Le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Désistement d’appel : constatation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a interjeté appel d’un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 20 septembre 2022. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel, accepté par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. FOREVER LIVING PRODUCTS FRANCE a formé un appel le 20 septembre 2022 contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris. Cependant, le 19 novembre 2024, elle a décidé de se désister de son appel, une décision acceptée par la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) le 20 novembre 2024. La cour a constaté…
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Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement d’instance : résolution amiable des litiges. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par monsieur [L] [K] le 27 mars 2023, selon les articles du code de procédure civile. Le 31 octobre 2024, il a notifié son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. NEWLOC PACA. Cette dernière a accepté le désistement le 15 novembre 2024. En conséquence, l’instance N° RG 23/04520 a été…
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Désistement d’appel : acceptation par l’intimé – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [E] [G] contre [Y] [K], avec acceptation de l’intimé. Cette décision, sans réserve, officialise la fin de l’instance portant le numéro RG 23/07047. La cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence sur cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, conformément aux règles habituelles. La décision…
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Désistement d’instance – Questions / Réponses juridiques
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S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GRANDE ARMEE a formulé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LES SENIORS, sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de poursuivre la procédure. La cour a constaté le désistement d’instance, entraînant son dessaisissement et annulant l’audience prévue pour le 12 février 2025. Chaque partie conservera la charge de ses propres…
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Désistement d’appel : acceptation – Questions / Réponses juridiques
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester…
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Désistement d’appel : acceptation par l’intimé – Questions / Réponses juridiques
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, marquant un accord entre les parties. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas contesté cette décision. Par conséquent,…
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Désistement d’appel : frais et dépens. Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel RG 22/00144 a été marquée par un désistement de l’appelant, enregistré le 18 novembre 2024. Le 25 novembre, Me Aude BOUDIER-GILLES a confirmé l’acceptation de ce désistement, soutenue par un message électronique du 20 novembre. Maître Aurélie PINARDON a également déclaré se désister avant toute demande incidente. Conformément à l’article 401 du…
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Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a conduit au désistement des sociétés BJB et MJS Partners, notifié le 10 octobre 2024. Ce désistement a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant le…
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Désistement d’appel : accord des parties et acquiescement au jugement – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Désistement et acceptation : clarification des droits fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] s’est désistée de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, comme l’a déclaré la SAS Hannotin Avocats le 11 mars 2024. Ce désistement a été accepté par le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France, représenté par la SCP Foussard et Froger, le 1er octobre 2024. La Cour de cassation a…
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Désistement et acceptation : clarification des droits fiscaux – Questions / Réponses juridiques, ne pas
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Mme [L] a formellement déclaré son désistement de pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, le 11 mars 2024, au profit du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Ce désistement a été accepté le 1er octobre 2024, comme l’indique l’acte déposé par la SCP Foussard et Froger. La Cour de cassation a…
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Désistement : État des Lieux d’une Procédure en Cours – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [S] a interjeté appel le 28 décembre 2023. Le 30 septembre 2024, elle a transmis des conclusions de désistement, acceptées par Madame [K] [J] le 7 octobre 2024. Un soit transmis a été envoyé à Monsieur [I] [Z] le 24 octobre 2024 pour connaître sa position, mais aucune observation n’a été faite. En…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [U] a déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, enregistré le 05 novembre 2024. La caisse a accepté ce désistement par conclusions le 20 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, conformément aux articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.…
