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Google Maps : Abus de position dominante ?
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Google Maps : Abus de position dominante ?
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Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2015
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Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a…
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Action du ministère de l’économie numérique
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Action du ministère de l’économie numérique
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Affaire Expedia / Hotels.com
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2015
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Concurrence sur le marché de la TPS
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Cour de cassation, 28 novembre 2014
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La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
