-
Autorité de la concurrence, 1er janvier 2023
·
L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2014
·
La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
-
Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro
·
La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
-
Ciblage publicitaire : Apple impose le consentement préalable
·
L’Autorité de la concurrence a conclu qu’Apple n’a pas abusé de sa position dominante en imposant le dispositif App Tracking Transparency (ATT) aux applications iOS. Ce dispositif, annoncé en juin 2020, requiert le consentement explicite des utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles à des fins publicitaires. Bien que des acteurs du secteur aient…
-
Ciblage publicitaire : Apple impose le consentement préalable
·
Apple a mis en place le dispositif App Tracking Transparency (ATT) pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d’iOS. Ce système exige le consentement explicite des utilisateurs avant de partager leurs données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires. Bien que l’Interactive Advertising Bureau et d’autres organisations aient contesté cette obligation,…
-
Autorité de la concurrence, 17 mars 2021
·
Apple a mis en place le dispositif App Tracking Transparency (ATT) pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d’iOS. Ce système exige le consentement explicite des utilisateurs avant de partager leurs données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires. Bien que l’Interactive Advertising Bureau et d’autres organisations aient contesté cette obligation,…
-
Autorité de la concurrence, 17 mars 2021
·
Apple a mis en place le dispositif App Tracking Transparency (ATT) pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d’iOS. Ce système exige le consentement explicite des utilisateurs avant de partager leurs données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires. Bien que l’Interactive Advertising Bureau et d’autres organisations aient contesté cette obligation,…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 11 mars 2021
·
La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
-
PS4 : l’Autorité de la concurrence rejette les engagements de Sony
·
L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité en 2019. Le dossier a été renvoyé à l’instruction.
-
PS4 : l’Autorité de la concurrence rejette les engagements de Sony
·
L’Autorité de la concurrence a rejeté les engagements de Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, estimant qu’ils ne répondaient pas aux préoccupations soulevées en 2019. Sony avait proposé des mesures pour contrer des pratiques supposées anticoncurrentielles, notamment un dispositif affectant le fonctionnement des manettes tierces et des refus d’octroi de licences. Les services d’instruction…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante. Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
-
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
