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Confirmation de l’amende contre Microsoft pour abus de position dominante – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
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Abus de Position Dominante : Décision de la Cour de Cassation sur l’Accès au Logiciel Presse 2000 – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l’accès au logiciel Presse 2000. Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient dénoncé un abus de position dominante par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et la SAEM-TP, qui leur refusaient un accès direct au logiciel. La…
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Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles en ADSL – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Concurrence et Abus de Position Dominante : L’Affaire Microsoft et Digitechnic – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Abus de Position Dominante : Décision de la Cour d’Appel de Paris contre Orange Caraïbe – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, jugeant qu’Orange Caraïbe abuse de sa position dominante sur le marché de la téléphonie. La société impose des obligations d’exclusivité et de non-concurrence à ses distributeurs, ainsi que des liens d’exclusivité avec un réparateur agréé. De plus, elle applique une tarification…
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Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
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Exclusion de Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société de vente de compléments alimentaires a été exclue du programme AdWords après avoir été jugée non conforme aux règles. Malgré des corrections apportées, Google a constaté que les annonces continuaient à présenter des produits de manière trompeuse, notamment en les comparant à des stéroïdes anabolisants et en utilisant des allégations de santé fallacieuses.…
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Ciblage publicitaire : Apple impose le consentement préalable – Questions / Réponses juridiques.
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Apple a mis en place le dispositif App Tracking Transparency (ATT) pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d’iOS. Ce système exige le consentement explicite des utilisateurs avant de partager leurs données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires. Bien que l’Interactive Advertising Bureau et d’autres organisations aient contesté cette obligation,…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible – Questions / Réponses juridiques.
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après avoir subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires suite à la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a reconnu que Google pourrait détenir une position…
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Abus de position dominante : Questions / Réponses juridiques
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Une société en position dominante dans le secteur de la presse peut adopter des pratiques anticoncurrentielles, telles que le lancement d’un titre à tarif de prédation pour évincer un concurrent. L’Autorité de la concurrence a constaté que ce lancement n’était pas économiquement rationnel et visait uniquement à contrer l’arrivée d’un nouvel acteur. Le nouveau quotidien…
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Éditeurs de presse c/ Google : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de la presse – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Concurrence sur le marché de l’exportation de la presse nationale – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
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Plainte classée de Molotov c/ TF1 et M6 – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a rejeté la plainte de Molotov contre TF1 et M6, considérant qu’aucun élément probant ne soutenait les accusations d’abus de position dominante ou de collusion anticoncurrentielle. Molotov, plateforme de distribution de chaînes de télévision, a allégué que TF1 et M6 avaient rompu abusivement leurs accords de distribution, en lien avec le…
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Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro – Questions / Réponses juridiques.
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Abus de position dominante dans la distribution cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
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Concurrence sur le marché de la TPS – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal…
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Publicité : Radio France en position dominante ? Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 a modifié le cahier des charges de Radio France, permettant à ses services de diffuser de la publicité de marque. Les syndicats de radiodiffuseurs ont contesté cette décision, mais sans succès. Le nouvel article 44 fixe des limites précises sur le temps de diffusion publicitaire, pouvant atteindre…
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Ciblage publicitaire : Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a conclu qu’Apple n’a pas abusé de sa position dominante en imposant le dispositif App Tracking Transparency (ATT) aux applications iOS. Ce dispositif, annoncé en juin 2020, requiert le consentement explicite des utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles à des fins publicitaires. Bien que des acteurs du secteur aient…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
