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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Affaire « on est pas couché » – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire de diffamation impliquant Caroline Fourest et Aymeric Caron remonte à 2015, lorsque la journaliste a été condamnée pour avoir remis en question les déclarations de Rabia Bentot, une victime d’agression. Suite à cette condamnation, l’avocat de Bentot a également poursuivi Fourest pour des propos jugés diffamatoires, l’accusant d’avoir mené une campagne de dénigrement. La…
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Préemption et obligations contractuelles : un cas de cession de bail commercial.
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Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré un droit de préemption sur les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. La société KPA Exotiques a notifié la cession de son bail commercial le 26 octobre 2021. Le 13 décembre, la commune a décidé de préempter ce bail pour 10.000 euros. Malgré un recours gracieux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/11341
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Contexte de la préemption Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré, par délibération du 30 juin 2008, un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. Ce périmètre inclut certains secteurs du territoire municipal. Déclaration de cession du bail commercial La société…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Droit de divulgation post-mortem : Questions / Réponses juridiques
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L’Association des Amis de Jacques Lacan a intenté une action en justice contre Monsieur Miller, l’exécuteur testamentaire, pour abus de son droit de divulgation. Selon l’association, Miller n’a publié que peu d’œuvres depuis le décès de Lacan, ce qui constituerait un manquement à son devoir. Cependant, les juges ont rappelé que le droit de divulgation…
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Conflit autour de la gestion financière d’une copropriété
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La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
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Conflit autour de la gestion financière d’une copropriété
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La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
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Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, qui avaient demandé une indemnisation conformément au règlement CE n° 261/2004, ont fourni des preuves…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02393
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C], représentés par Madame [D] [B], ont assigné la société AIR ALGERIE. Ils réclament une indemnisation suite à un vol prévu le 16 février 2022, qui a subi un retard significatif. Retard du vol Le vol,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09191
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Madame [C] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 8h30 le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la compagnie n’a pas indemnisé la requérante. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02702
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Contexte de l’affaire Par acte en date du 4 avril 2024, L’[3] – [3] a assigné Monsieur [D] [R] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes. Les montants réclamés incluent 3000 € pour des frais de scolarité impayés, 2500 € en dommages-intérêts pour résistance abusive, et 1500 € au titre de l’article 700 du code…
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Conflit sur la qualification juridique d’une mise à disposition de parcelle agricole et ses implications en matière de droits de préemption.
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M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, ayant fourni des preuves de leur identité et de l’annulation, ont obtenu l’indemnisation prévue par…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00046
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Décès de M. [K] [F] et ouverture de la succession M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal d’instance de Guebwiller a ordonné l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Vente aux enchères d’un bien immobilier Le 14…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : enjeux de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de verser 600…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09208
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Madame [S] [F] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 4h55. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens. Le…
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Conflit sur la qualification juridique d’une mise à disposition de terres agricoles et ses implications en matière de droits de préemption.
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Le 19 décembre 2023, le tribunal a annulé l’acte de substitution de l’EARL Bordemonvert, déclarant que la convention de mise à disposition ne relevait pas du statut du fermage. Cette décision a conduit à une condamnation de l’EARL à verser des dommages-intérêts à la Caisse d’épargne et à M. [K]. En appel, M. [Z] et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09180
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Contexte de la Demande Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W] ont saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Ils réclament 800 euros pour l’annulation de leur vol, 300 euros pour résistance…
