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Retard de vol : enjeux d’indemnisation des passagers – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € selon le règlement européen n° 261/2004, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € en vertu de…
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Qualification juridique des terres agricoles : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2023, le tribunal a annulé l’acte de substitution de l’EARL Bordemonvert, déclarant que la convention de mise à disposition ne relevait pas du statut du fermage. Cette décision a conduit à une condamnation de l’EARL à verser des dommages-intérêts à la Caisse d’épargne et à M. [K]. En appel, M. [Z] et…
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Indemnisation des passagers : obligations des transporteurs aériens – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, qui avaient demandé une indemnisation conformément au règlement CE n° 261/2004, ont fourni des preuves…
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Indemnisation des passagers aériens : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 8h30 le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la compagnie n’a pas indemnisé la requérante. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant un…
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Indemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], condamnant la société Air Algérie à verser 800 euros pour l’annulation de leur vol AH 1079 du 3 avril 2023. Les requérants, ayant fourni des preuves de leur identité et de l’annulation, ont obtenu l’indemnisation prévue par…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [F] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de 4h55. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens. Le…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités pour un retard de vol AH 1075 le 15 mai 2023. Malgré un retard de 8h30, Air Algérie n’a pas répondu à ses demandes. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la société était absente, entraînant un…
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Retard de vol : enjeux d’indemnisation et responsabilité du transporteur aérien – Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Ils réclament 1200 € au titre de l’indemnité forfaitaire, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € selon l’article 700 du…
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Retard de vol : enjeux d’indemnisation et de responsabilité du transporteur aérien. Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné AIR ALGERIE pour un retard de 7h45 sur un vol du 16 février 2022. Initialement prévu à 12 heures, le vol a atterri à 22h10, ce qui constitue, selon les plaignants, un manquement aux obligations contractuelles de la compagnie. Ils…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de plus de 3 heures le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant…
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Propriété mobilière : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de L’[3] – [3], condamnant Monsieur [D] [R] à verser 3000 € pour des frais de scolarité impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Bien que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ait été rejetée, le tribunal a également ordonné à Monsieur [D] [R] de verser 600…
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Qualification juridique d’une mise à disposition de parcelle agricole – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie.…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Droit de divulgation : Décision du TGI de Paris sur l’œuvre de Lacan – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le droit de divulgation de l’œuvre de Jacques Lacan, suite à une saisine de l’Association des Amis de Lacan. Ils contestaient l’inaction de Monsieur Miller, exécuteur testamentaire, qui n’avait publié que peu de travaux depuis le décès de Lacan. Les juges ont rappelé que le…
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Abus de droit en téléphonie : décision de la Cour de cassation du 28 mai 2009 – Questions / Réponses juridiques
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Dans sa décision du 28 mai 2009, la Cour de cassation a statué sur un abus de droit en matière de téléphonie, concernant France Télécom. L’opérateur avait substitué un contrat initial par un autre, nettement plus onéreux pour l’abonné. Les juges ont souligné que, bien que cette substitution puisse constituer un abus de droit, ils…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité et a demandé l’autorisation de procéder à des constatations au siège de cette dernière. Procédures…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité, ce qui l’a poussée à demander une autorisation de constat au tribunal de commerce de…
