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Contrats de mannequin requalifiés en un CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles…
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Condamnation de FTV – Questions / Réponses juridiques
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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CDD d’usage : attention à l’amende pénale – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L1248-1 du Code du travail impose une amende pour la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) destinés à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale d’une entreprise. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », un producteur a été condamné pour avoir utilisé des CDD d’usage sans justification valable, entraînant des amendes de…
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Opérateur prompteur : un emploi permanent – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire D8, la Cour de cassation a jugé que le poste d’opérateur synthétiseur / prompteur était permanent, malgré des accords collectifs le considérant temporaire. Ce poste était utile quotidiennement pour plusieurs émissions, ce qui a conduit à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les juges ont souligné que…
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Condamnation de FTV – Questions / Réponses juridiques.
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Quel intérêt de plaider le coemploi ? Questions / Réponses juridiques.
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
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Cumul des CDD d’usage de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
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Conservez et archivez vos contrats de travail – Questions / Réponses juridiques.
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L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
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Prescription de l’action en requalification de CDD – Questions / Réponses juridiques
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut être envisagée lorsque la durée de collaboration est excessive, comme l’illustre le cas d’une assistante-réalisateur ayant travaillé 20 ans pour Nulle Part Ailleurs Production. Toutefois, la prescription peut limiter cette action. En effet, les lois de 2008 et 2013 ont réduit le délai de prescription à 5…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise – Questions / Réponses juridiques.
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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CDD d’usage : retour du critère de l’audience – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, engagée par TF1 Productions sous 58 CDD d’usage en tant que directrice artistique, a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Son travail, lié à des programmes de « script reality », était temporaire par nature, en raison de l’évolution constante de la programmation et des commandes. La société a souligné que la fonction…
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Antidater un CDD d’usage : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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CDD d’assistante de production requalifié en CDI – Questions / Réponses juridiques
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Producteur exécutif : CDD d’usage à risque – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Vidéographiste en CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux…
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Contrat de directeur de production – Questions / Réponses juridiques
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Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
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Recours aux CDD d’usage par les radios – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
