L’affaire concerne M. [O] [X] [Z], sans document d’identité ni activité professionnelle, qui n’a pas respecté une obligation de quitter le territoire français. En vertu de l’article L 743-22, l’appel n’est pas suspensif, mais le ministère public a demandé un effet suspensif en raison de l’absence de garanties de représentation. La cour a décidé de suspendre l’ordonnance de mise en liberté de M. [O] [X] [Z], le maintenant à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur l’appel. L’audience d’appel est fixée au 31 décembre 2024 à 13h30.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un appel soit suspensif selon l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’appel n’est pas suspensif par défaut. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif.

Cette demande doit être motivée par l’absence de garanties de représentation effectives de l’intéressé ou par une menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance au procureur de la République.

Il est important de noter que le premier président de la cour d’appel ou son délégué doit décider sans délai s’il y a lieu de donner un effet suspensif à l’appel, en se basant sur les garanties de représentation dont dispose l’étranger ou sur la menace pour l’ordre public.

Quelles sont les conséquences de la décision de suspension de l’exécution de l’ordonnance ?

La décision de suspension de l’exécution de l’ordonnance a pour effet de maintenir l’intéressé à la disposition de la justice jusqu’à ce que l’ordonnance soit rendue.

Si cette ordonnance accorde un effet suspensif à l’appel du ministère public, l’intéressé sera maintenu jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, il a été constaté que M. [O] [X] [Z] ne disposait pas de documents d’identité, n’exerçait aucune activité professionnelle et n’avait pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français.

Ces éléments ont conduit à la conclusion qu’il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation, justifiant ainsi la suspension des effets de l’ordonnance initiale.

Quelles sont les implications de l’absence de garanties de représentation pour l’étranger concerné ?

L’absence de garanties de représentation signifie que l’étranger, en l’occurrence M. [O] [X] [Z], est considéré comme présentant un risque de se soustraire à la décision d’appel.

Cela est particulièrement pertinent dans le cadre des procédures d’éloignement ou de rétention, où la présence de l’individu est cruciale pour le bon déroulement de la justice.

Dans cette affaire, les circonstances entourant M. [O] [X] [Z] ont été jugées insuffisantes pour garantir qu’il se présenterait à l’audience d’appel.

Ainsi, la décision de suspendre l’exécution de l’ordonnance a été prise pour éviter qu’il ne s’échappe ou ne se soustraie à la justice, ce qui pourrait compromettre l’ordre public.

Comment se déroule la procédure d’appel selon l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les modalités de maintien à la disposition de la justice de l’étranger pendant la procédure d’appel.

Il stipule que l’intéressé doit être maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel.

Cette disposition vise à garantir que l’étranger reste accessible pour les autorités judiciaires et que ses droits soient respectés tout au long de la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné le maintien de M. [O] [X] [Z] à la disposition de la justice, conformément aux exigences de l’article R 743-22, jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond de l’affaire.

Cela assure que toutes les étapes de la procédure sont suivies et que l’ordre public est préservé.