Le tribunal a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de M. [R], jugés dangereux pour la structure de l’immeuble, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Bien que les travaux de MM. [M] et [B] n’aient pas causé de dommages, ils ont suspendu leurs activités en attendant l’accord de l’architecte. La demande de communication de documents a été rejetée, M. [R] ayant déjà fourni certaines pièces. Enfin, M. [R] a été condamné à indemniser le syndicat des copropriétaires à hauteur de 3.000 euros pour les frais engagés. Chaque partie supportera ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige en copropriété ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article établit que la demande d’expertise peut être justifiée par un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Dans le cas présent, les fissurations constatées dans les appartements des 3ème et 4ème étages, ainsi que les travaux entrepris par M. [R], créent un contexte où un procès est « en germe ».

Ainsi, la mesure d’instruction sollicitée est justifiée, car elle vise à établir des faits qui pourraient avoir des conséquences sur la responsabilité des parties impliquées.

Quelles sont les conditions pour ordonner la cessation des travaux en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, les fissurations constatées par l’architecte de la copropriété, ainsi que les risques pour la structure de l’immeuble, justifient la suspension immédiate des travaux entrepris par M. [R].

Les travaux en question semblent avoir affecté les murs porteurs, ce qui constitue un risque imminent pour la sécurité de l’immeuble.

Ainsi, la décision de cesser les travaux est fondée sur la nécessité de prévenir un dommage imminent.

Quelles sont les obligations de communication de documents dans le cadre d’une expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile, déjà cité, permet également au juge des référés d’ordonner la communication de pièces en vue d’un procès futur, dès lors que le demandeur justifie d’un motif légitime.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé la communication de documents relatifs aux travaux de M. [R].

Cependant, il a été établi que M. [R] avait déjà communiqué certains documents, comme le procès-verbal de constat, et qu’il ne pouvait pas être contraint de produire des pièces qu’il ne possède pas.

Ainsi, la demande de communication de documents sous astreinte a été rejetée, car les pièces nécessaires à l’expertise seront fournies par les parties au fur et à mesure de la procédure.

Comment sont répartis les frais et dépens dans le cadre d’une procédure en référé ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut être considérée comme une partie perdante.

En l’espèce, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à payer les frais de l’autre.

Cependant, M. [R] a été condamné à indemniser le syndicat des copropriétaires pour les frais engagés en raison de l’urgence de la situation, à hauteur de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cela illustre que, même si les parties conservent leurs propres dépens, des indemnités peuvent être accordées en fonction des circonstances de l’affaire.