Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la reconnaissance de ses employeurs comme co-employeurs, la fixation de son ancienneté, et des compensations pour heures supplémentaires et harcèlement moral. L’Unedic a demandé un sursis à statuer en raison d’une enquête pénale sur des fraudes au sein des associations employeuses.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en contestation du placement en rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en contestation du placement en rétention administrative est régie par les articles L.741-1, L.741-10, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Selon l’article L.743-12, en cas de violation des formes prescrites par la loi, toute juridiction ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Dans le cas présent, le Conseil de l’intéressé a soutenu que certaines pièces justificatives manquaient à la requête, notamment le procès-verbal de notification des droits en audition libre. Cependant, il a été établi que seules les pièces permettant de vérifier les conditions de notification du placement en rétention sont nécessaires.

Ainsi, les pièces produites ont suffi à vérifier la régularité de la procédure, rendant la requête recevable.

Quelles sont les exceptions de procédure soulevées par Monsieur [K] [W] ?

Monsieur [K] [W] a soulevé plusieurs exceptions de procédure, notamment l’absence de notification des droits lors de l’audition libre et la durée injustifiée de la garde à vue.

L’article 61-1 du Code de procédure pénale stipule que toute personne entendue en audition libre doit être informée de ses droits. Toutefois, il a été constaté que l’audition libre n’a pas conduit à la notification du placement en rétention, et que les droits ont été notifiés lors de la garde à vue.

Concernant la durée de la garde à vue, l’article 63 du Code de Procédure Pénale précise que celle-ci ne peut excéder 24 heures. Dans ce cas, la garde à vue a été prolongée pour permettre le placement en rétention, mais n’a pas excédé la durée légale, rendant cette exception irrecevable.

Quelles sont les conditions de validité de l’arrêté de placement en rétention administrative ?

L’article R.741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile précise que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention est le préfet du département.

Il est également établi que le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire sous sa responsabilité, à condition que cette délégation soit publiée. Dans le cas présent, il a été prouvé que le signataire de l’arrêté avait bien reçu cette délégation, rendant l’arrêté valide.

Ainsi, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [K] [W] a été rejetée, car l’arrêté a été signé par une personne habilitée.

Comment la décision de placement en rétention administrative respecte-t-elle l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dans le cas de Monsieur [K] [W], bien qu’il vive avec sa compagne et leurs enfants, l’arrêté de placement en rétention ne porte pas atteinte à son droit à une vie familiale normale.

Il a été constaté que le requérant n’a pas fourni de preuves concrètes démontrant que la mesure de rétention serait disproportionnée par rapport à sa situation familiale. Par conséquent, la contestation fondée sur l’article 8 a été écartée.

Quelles sont les justifications de la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est justifiée par plusieurs éléments, notamment l’obligation de quitter le territoire français et l’absence de garanties de représentation.

Les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipulent que la rétention peut être prolongée si l’éloignement est imminent et que l’individu ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter qu’il ne se soustraie à cette obligation.

Dans le cas de Monsieur [K] [W], il a été établi qu’il n’avait pas respecté les obligations de son assignation à résidence et qu’il ne justifiait pas d’une situation régulière en France. Par conséquent, la prolongation de la rétention pour 26 jours a été ordonnée pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.