L’Essentiel : La valorisation des objets d’art dans le cadre d’une succession est régie par l’article 764 du code général des impôts. La valeur est déterminée par le prix net de la vente publique réalisée dans les deux ans suivant le décès de l’artiste. En l’absence de vente, la valeur la plus élevée est retenue, soit d’un acte estimatif, soit d’un contrat d’assurance. Dans une affaire récente, l’administration fiscale a contesté la valeur déclarée par un héritier, qui ne pouvait justifier une décote significative des œuvres, malgré un inventaire détaillé. La création d’un musée n’a pas été considérée comme un argument valable pour réduire cette valeur.

Valorisation des objets d’art

Sur le plan fiscal, en matière de valorisation « d’objets d’art », il résulte de l’application de l’article 764 du code général des impôts, que leur valeur est déterminée par le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès de l’artiste et, en l’absence de vente publique, la plus élevée des valeurs figurant : i) soit dans un acte estimatif de la valeur des biens au jour du décès, dressé dans les cinq ans du décès, ii) soit dans un contrat d’assurances, s’il en existe, concernant les biens et le garantissant contre le vol ou l’incendie, en cours au jour du décès et conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l’ouverture de la succession (sauf preuve contraire).

Déclaration de valeur insuffisante

Dans une affaire récente portant sur la succession du sculpteur Gilioli, le rappel de droit de l’administration fiscale (insuffisance de valeur des objets d’art déclarée à la succession sur la base d’une police d’assurance) a été confirmé. L’héritier était mal fondé à soutenir que le fait d’avoir hérité de l’ensemble de l’atelier de l’artiste justifierait une décote de 60 % de la valeur des objets d’art légués au motif que leur revente dans leur ensemble conduirait à une chute vertigineuse de la cote de l’artiste et imposerait une revente sur plusieurs années. Le successeur avait également produit (en vain) un inventaire détaillé assorti d’une évaluation individualisée des œuvres dans le cadre de la succession avec prisée par un commissaire-priseur. Sur un total de 30 oeuvres vendues, le  prix moyen de cession était de 632 euros, montant bien supérieur à celui de 121 euros retenu par l’héritier (aucune oeuvre n’avait été vendue au-dessous de 350 euros).

L’avantage fiscal tirée de l’ouverture d’un musée

L’héritier ne démontrait pas non plus que les objets d’art devaient être considérés comme retirés du marché de l’art dans la mesure où ils auraient vocation à être exposés dans un futur musée qu’il s’était moralement engagé à créer à Paris. D’une part, la création d’un tel musée n’était pas une condition du legs, d’autre part, il ne rapportait pas la preuve d’avoir souscrit un tel engagement d’autre part et enfin il ne justifiait pas que cette création ait été réalisée.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Comment est déterminée la valeur des objets d’art sur le plan fiscal ?

La valeur des objets d’art, selon l’article 764 du code général des impôts, est déterminée principalement par le prix net de la vente publique réalisée dans les deux ans suivant le décès de l’artiste.

En l’absence de vente publique, la valeur est établie en prenant la plus élevée des valeurs figurant dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans suivant le décès ou dans un contrat d’assurance en cours au moment du décès.

Ce contrat doit garantir les biens contre le vol ou l’incendie et avoir été souscrit par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve du contraire.

Quelles conséquences a eu la déclaration de valeur insuffisante dans l’affaire Gilioli ?

Dans l’affaire concernant la succession du sculpteur Gilioli, l’administration fiscale a confirmé un rappel de droit en raison d’une insuffisance de valeur des objets d’art déclarée.

L’héritier a tenté de justifier une décote de 60 % sur la valeur des objets d’art, arguant que la revente de l’ensemble de l’atelier de l’artiste entraînerait une chute de la cote de l’artiste.

Cependant, cette argumentation a été jugée non fondée, car le prix moyen de cession des 30 œuvres vendues était de 632 euros, bien supérieur aux 121 euros retenus par l’héritier.

Aucune œuvre n’avait été vendue en dessous de 350 euros, ce qui a renforcé la position de l’administration fiscale.

Quels éléments ont été pris en compte concernant l’ouverture d’un musée ?

L’héritier n’a pas réussi à prouver que les objets d’art devaient être considérés comme retirés du marché de l’art en raison de leur vocation à être exposés dans un musée qu’il souhaitait créer à Paris.

Il a été établi que la création de ce musée n’était pas une condition du legs. De plus, l’héritier n’a pas fourni de preuve d’un engagement moral ou d’une action concrète en ce sens.

Ainsi, l’absence de justification quant à la création du musée a joué un rôle crucial dans la décision finale concernant la valorisation des objets d’art dans le cadre de la succession.