Sous:traitant de transport : Définition juridique

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Sous:traitant de transport : Définition juridique
Sous-traiitant désigne la personne à qui un transport est confié et qui exécute physiquement tout ou partie du déplacement. Ayant la qualité de voiturier, il répond des avaries, pertes et retard dans les conditions fixées par la loi (art. L. 133-1 du code de commerce).

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