La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept. Deux contrats ont été signés, mais des désaccords sont survenus concernant des travaux supplémentaires. En décembre 2021, Nd Concept a mis en demeure Bourdarios pour un paiement contesté. Après une assignation au tribunal de commerce, le jugement du 26 janvier 2023 a condamné Bourdarios à payer une somme partielle. Nd Concept a fait appel, mais la Cour a infirmé le jugement initial, déboutant Nd Concept de ses demandes et condamnant cette dernière aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des contrats de sous-traitance en l’espèce ?

Les contrats de sous-traitance en question sont des contrats à prix forfaitaire, comme le stipule l’article 1793 du Code civil. Cet article précise que lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction d’un bâtiment à forfait, il ne peut demander d’augmentation de prix, sauf si des changements ont été autorisés par écrit.

En l’espèce, le contrat du 12 juillet 2019, ainsi que ses avenants, prévoient une rémunération au forfait pour les travaux réalisés par la Sarl Nd Concept.

Il est important de noter que, selon l’article 1793, ce régime ne s’applique qu’aux relations entre le propriétaire du sol et l’entrepreneur principal. Toutefois, les parties peuvent contractuellement convenir d’un régime similaire dans leurs relations de sous-traitance, ce qui est le cas ici.

Ainsi, la nature des contrats de sous-traitance est celle d’un marché à prix forfaitaire, ce qui implique que toute demande d’augmentation de prix doit être justifiée par un accord écrit préalable.

Quelles sont les conditions de validité des travaux supplémentaires selon le contrat ?

Le contrat du 12 juillet 2019 stipule, dans son article 14, que « tous travaux supplémentaires ou modificatifs doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’EP (entreprise principale) avant toute mise en œuvre par le ST (sous-traitant) ».

Cela signifie que, pour que des travaux supplémentaires soient valides et rémunérables, ils doivent être expressément autorisés par écrit avant leur réalisation.

En l’absence d’un tel accord, les travaux supplémentaires ne peuvent donner lieu à aucune rémunération. Cette exigence vise à protéger les parties en garantissant que les modifications apportées au contrat initial soient clairement documentées et acceptées.

Dans le cas présent, la Sarl Nd Concept n’a pas pu prouver qu’elle avait obtenu une autorisation écrite préalable pour les travaux supplémentaires qu’elle a réalisés, ce qui a conduit à la contestation de sa demande de paiement.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle l’acceptation des travaux supplémentaires ?

La jurisprudence exige que l’acceptation des travaux supplémentaires soit « expresse et non équivoque ». Cela signifie que la simple réalisation des travaux ne suffit pas à établir qu’ils ont été acceptés.

Dans cette affaire, la Sarl Nd Concept a tenté de prouver que les travaux avaient été acceptés par des mentions manuscrites sur le devis, mais la Cour a constaté que ces mentions contenaient des contestations sur la réalisation des travaux et des interrogations sur leur localisation.

Ainsi, la jurisprudence considère que l’absence d’une acceptation claire et documentée des travaux supplémentaires empêche leur rémunération. La société Nd Concept n’a pas réussi à démontrer que les travaux avaient été acceptés conformément aux exigences contractuelles.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’accord écrit pour les travaux supplémentaires ?

L’absence d’accord écrit préalable pour les travaux supplémentaires a des conséquences significatives. Selon l’article 14 du contrat, sans cet accord, les travaux ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.

Dans le cas présent, la Sarl Nd Concept a sollicité le paiement de travaux supplémentaires sans avoir obtenu l’autorisation écrite requise. Par conséquent, la Cour a jugé que la société Nd Concept ne pouvait pas prétendre à un paiement pour ces travaux.

Cette situation illustre l’importance de respecter les clauses contractuelles, notamment celles relatives aux modifications et aux travaux supplémentaires, afin d’éviter des litiges et des refus de paiement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la Sarl Nd Concept a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, ce qui a conduit la Cour à infirmer le jugement de première instance qui avait condamné la Sasu Entreprise Bourdarios à payer une indemnité au titre de l’article 700.

La Cour a décidé de ne pas allouer d’indemnité sur le fondement de cet article, considérant que l’équité ne le commandait pas dans ce cas. Cela signifie que chaque partie a supporté ses propres frais, ce qui est une conséquence directe de la décision de la Cour de rejeter les demandes de la Sarl Nd Concept.