L’Essentiel : La protection de la charte graphique d’un site internet repose sur l’action en concurrence déloyale, qui vise à prévenir les risques de confusion pour la clientèle. L’adoption d’une charte similaire, incluant des éléments comme l’architecture, les couleurs et la signature publicitaire, peut être considérée comme une tentative de détourner la clientèle en profitant de la notoriété d’un concurrent. Selon l’article 1382 du code civil, tout acte causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur. L’affaire ELM Leblanc illustre ce principe, où un chauffagiste a été condamné pour avoir copié la charte graphique de la société.

S’appuyer sur la concurrence déloyale

Indépendamment de l’application des droits d’auteur, l’action en concurrence déloyale se révèle efficace en matière de protection de la charte graphique d’un site internet. En effet, l’adoption d’une charte graphique similaire à celle d’un concurrent peut engendrer  un risque de confusion pour la clientèle visée. Le risque d’association est d’autant plus renforcé en cas de reprise de la même architecture / navigation, des codes couleurs et une signature publicitaire proche de celle du site copié. Ces agissements ne peuvent pas être fortuits étant perpétrés aux fins de détourner la clientèle en se plaçant dans le sillage et profitant de la notoriété du site copié.

Liberté du commerce et de la concurrence

Si le principe est celui de la liberté du commerce, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

L’action en concurrence déloyale, tout comme l’action en parasitisme, trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »  L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon.

Exemple de l’affaire ELM Leblanc

Dans cette affaire, un chauffagiste a été condamné pour avoir repris sur ses sites internet, la charte graphique de la société ELM Leblanc, c’est à dire en utilisant les mêmes codes couleur jaune et bleue, ainsi qu’en choisissant une signature publicitaire « la passion du chauffage » directement inspirée de la signature publicitaire de la société. Le fautif avait ainsi détourné la clientèle de la société en profitant de sa notoriété. Les faits de concurrence déloyale étaient caractérisés.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et comment protège-t-elle la charte graphique d’un site internet ?

La concurrence déloyale est un concept juridique qui vise à protéger les entreprises contre des pratiques commerciales injustes. Dans le contexte de la charte graphique d’un site internet, l’action en concurrence déloyale est particulièrement efficace.

En effet, si un concurrent adopte une charte graphique similaire, cela peut créer un risque de confusion pour les clients. Ce risque est accentué lorsque des éléments tels que l’architecture du site, les codes couleurs et la signature publicitaire sont également imités.

Ces comportements ne sont pas considérés comme fortuits, car ils visent à détourner la clientèle en profitant de la notoriété du site original. Ainsi, la protection de la charte graphique est essentielle pour maintenir une identité de marque distincte.

Quels comportements sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ?

La liberté du commerce est un principe fondamental, mais certains comportements peuvent être sanctionnés en raison de leur nature fautive. Parmi ces comportements, on trouve ceux qui créent un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs concernant l’origine d’un produit.

De plus, les actes parasitaires, qui consistent à tirer profit de la valeur économique d’autrui sans compensation, sont également condamnés. Ces agissements peuvent procurer un avantage concurrentiel injustifié, souvent basé sur le savoir-faire, le travail intellectuel et les investissements d’une autre entreprise.

L’article 1382 du code civil sert de fondement à ces actions, stipulant que toute personne causant un dommage à autrui par sa faute doit le réparer. Cela inclut les actions en concurrence déloyale et en parasitisme, qui doivent être basées sur des faits distincts de ceux qui établissent la contrefaçon.

Quel est l’exemple marquant de l’affaire ELM Leblanc en matière de concurrence déloyale ?

L’affaire ELM Leblanc illustre parfaitement les enjeux de la concurrence déloyale. Dans ce cas, un chauffagiste a été condamné pour avoir copié la charte graphique de la société ELM Leblanc.

Il a utilisé les mêmes codes couleurs, à savoir le jaune et le bleu, et a choisi une signature publicitaire très similaire, « la passion du chauffage », inspirée de celle de la société ELM Leblanc.

Ces actions ont conduit à un détournement de la clientèle, le fautif profitant de la notoriété de la société originale. Les faits de concurrence déloyale étaient donc clairement établis, démontrant l’importance de protéger les éléments distinctifs d’une marque.