Le 22 août 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Valence Technoparc a accordé un crédit renouvelable de 25.000€ à M. [Y] et Mme [W]. Les remboursements ont cessé un an plus tard, entraînant une mise en demeure en février 2021. En mai 2021, le Crédit Mutuel a notifié la déchéance du terme, réclamant 24.197,75€. Après une assignation en justice en mars 2022, le tribunal a débouté la banque en novembre, invoquant l’irréalité de la signature électronique. En janvier 2023, le Crédit Mutuel a interjeté appel, affirmant la validité des preuves de signature, et l’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une signature électronique selon le Code civil ?

La validité d’une signature électronique est régie par plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 1366 et 1367.

L’article 1366 du Code civil stipule que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Cela signifie que pour qu’une signature électronique soit considérée comme valide, il est essentiel d’identifier clairement le signataire et de garantir que le document n’a pas été modifié après la signature.

De plus, l’article 1367 alinéa 2 précise que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État.

Il appartient toujours à celui qui conteste l’acte de signature électronique qui répond aux qualités de signature électronique qualifiée de renverser la présomption de fiabilité dont elle bénéficie.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au contrat, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1366 du code civil « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, à savoir une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement (UE) n°910/2014 « eIDAS » du 23 juillet 2014 (sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché) et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 de ce règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 du même règlement.

Quels sont les effets de la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme est une notion importante dans le cadre des contrats de crédit, notamment en matière de crédit à la consommation.

Selon l’article L. 311-37 du Code de la consommation, « en cas de non-paiement d’une échéance, le prêteur peut, après avoir mis en demeure l’emprunteur de s’acquitter de sa dette, déclarer la totalité des sommes dues immédiatement exigibles ».

Cela signifie que si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le prêteur a le droit de demander le remboursement immédiat de l’intégralité du montant restant dû.

En l’espèce, le Crédit Mutuel a notifié la déchéance du terme par lettre recommandée, ce qui lui permet de réclamer le paiement de la totalité de la créance.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une absence de preuve de la signature électronique ?

L’absence de preuve de la signature électronique peut avoir des conséquences significatives sur la validité d’un contrat.

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Ainsi, si le créancier ne peut pas prouver que la signature électronique est valide, il risque de voir sa demande rejetée.

Dans le cas présent, le tribunal a estimé que le Crédit Mutuel n’avait pas produit l’attestation de fiabilité des pratiques délivrée par un organisme habilité, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes.

Quels sont les recours possibles en cas de jugement défavorable dans une affaire de crédit ?

En cas de jugement défavorable, comme dans le cas du Crédit Mutuel, les parties ont la possibilité de faire appel.

L’article 500 du Code de procédure civile précise que « toute décision rendue par un tribunal peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire de la loi ».

L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l’article 901 du même code.

Dans cette affaire, le Crédit Mutuel a relevé appel et a demandé à la cour d’infirmer le jugement de première instance, ce qui est un recours classique en matière de contentieux.

Quelles sont les implications de la solidarité entre co-emprunteurs dans un contrat de crédit ?

La solidarité entre co-emprunteurs signifie que chacun des emprunteurs est responsable de la totalité de la dette, et non seulement d’une part proportionnelle.

L’article 1200 du Code civil stipule que « la solidarité est la situation dans laquelle plusieurs débiteurs sont tenus d’exécuter la même obligation, chacun d’eux étant tenu de la totalité de la dette ».

Cela implique que si l’un des co-emprunteurs ne peut pas payer, le créancier peut se retourner contre l’autre co-emprunteur pour le montant total de la créance.

Dans le cas présent, M. [Y] et Mme [W] ont été condamnés solidairement à payer la somme due au Crédit Mutuel, ce qui illustre bien cette règle de solidarité.