L’article 1366 du code civil stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit garantie. La signature électronique doit être réalisée par un procédé fiable d’identification. La présomption de fiabilité est établie lorsque la signature est créée dans des conditions fixées par décret. Il existe deux types de signatures électroniques : qualifiée et simple, chacune ayant des implications différentes en matière de preuve.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de l’obligation de paiement de la société Diac ?

La société Diac se fonde sur plusieurs articles du code civil pour établir l’obligation de paiement de Mme [X] épouse [K].

L’article 1103 du code civil stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ».

De plus, l’article 1217 précise que « la partie envers laquelle l’obligation n’a pas été exécutée peut demander l’exécution forcée en nature, ou la résolution du contrat, ou des dommages et intérêts ».

L’article 1231, quant à lui, évoque les conséquences de l’inexécution d’une obligation, en indiquant que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Enfin, l’article 1353 établit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci ».

Ces articles, conjugués à la preuve de la signature électronique, permettent à la société Diac de revendiquer le paiement des sommes dues.

Quel est le rôle de la signature électronique dans la preuve de l’obligation contractuelle ?

La signature électronique joue un rôle crucial dans la preuve de l’obligation contractuelle.

L’article 1366 du code civil stipule que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ».

L’article 1367, alinéa 2, précise que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

La présomption de fiabilité de la signature électronique est établie jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que la société Diac doit prouver la régularité de la signature de Mme [X] épouse [K].

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ainsi que le règlement (UE) n° 910/2014, précisent les conditions de validité d’une signature électronique qualifiée, renforçant ainsi la force probante de l’écrit électronique.

Quel est l’impact de la présomption de fiabilité de la signature électronique sur la charge de la preuve ?

L’impact de la présomption de fiabilité de la signature électronique est significatif sur la charge de la preuve.

L’article 288-1 du code de procédure civile indique que « lorsque la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption ».

Cela signifie que, tant que la signature électronique est considérée comme fiable, c’est à la partie qui conteste cette fiabilité de prouver le contraire.

Dans le cas présent, la société Diac a produit un certificat électronique d’un prestataire de services de certification électronique, attestant de la conformité de la signature électronique de Mme [X] épouse [K].

Ainsi, la charge de la preuve se déplace vers la partie qui conteste la validité de la signature, renforçant la position de la société Diac dans sa demande de paiement.

Quel est le montant total que la société Diac réclame à Mme [X] épouse [K] ?

La société Diac réclame un montant total de 14.613,43 euros à Mme [X] épouse [K].

Ce montant comprend le capital restant dû, les loyers impayés, les indemnités de résiliation, les intérêts de retard ainsi que les frais exposés.

La demande est fondée sur le décompte arrêté au 12 juillet 2023, qui détaille les sommes dues par Mme [X] épouse [K] au titre du contrat de location avec option d’achat.

En outre, la société Diac demande également une indemnité de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens de première instance et d’appel.

Ces éléments montrent que la société Diac cherche à obtenir non seulement le paiement des sommes dues, mais également à couvrir ses frais de justice.