Le 28 décembre 2016, M. [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour une Renault Twingo. Après la livraison du véhicule, M. [O] a signalé son vol en janvier 2021, entraînant la résiliation du contrat. La société Diac a alors réclamé une indemnité de résiliation, mais le tribunal a débouté ses demandes en raison d’un manque de preuve de la signature électronique. En appel, Diac a présenté des éléments prouvant cette signature, et la cour a infirmé le jugement initial, condamnant M. [O] à payer 6 024,19 euros, plus intérêts et dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la preuve de l’existence du contrat de crédit dans cette affaire ?

La société Diac a contesté la décision du premier juge qui a rejeté sa demande en raison d’un défaut de preuve de la signature électronique du contrat de crédit.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1359 du même code exige la production d’un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros.

Cependant, l’article 1361 permet que, si un écrit n’est pas produit, la preuve peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments.

L’article 1362 précise que constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit qui émane de la partie qui conteste un acte ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

Dans cette affaire, la société Diac a produit un fichier de preuve, une synthèse et une attestation de fiabilité des pratiques du prestataire de confiance, attestant que M. [O] a signé électroniquement le contrat.

Ainsi, la société Diac a démontré que le contrat a bien été signé de façon électronique, ce qui prouve l’existence du contrat de crédit.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat en cas de vol du véhicule ?

Le contrat de location avec option d’achat stipule que, en cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol.

Cette disposition est conforme à l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui interdit les clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La clause en question impose au locataire, en cas de vol, une résiliation accompagnée d’une indemnité égale à la valeur de l’option d’achat hors taxes à la date du vol, diminuée des indemnités d’assurance.

Le juge doit contrôler si cette clause est abusive. Dans ce cas, la cour a jugé que cette clause ne créait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La société Diac a également produit l’historique des paiements et le plan de location, qui fixe l’indemnité en cas de vol.

Il a été établi que le contrat était résilié de plein droit le 13 janvier 2021, date à laquelle M. [O] a déclaré le vol.

Ainsi, la société Diac a le droit de réclamer l’indemnité de résiliation prévue par le contrat, qui correspond à la valeur de l’option d’achat hors taxes à la date du vol.

Comment sont calculées les sommes dues par M. [O] à la société Diac ?

La société Diac a demandé le paiement de la somme de 6 238,50 euros, calculée conformément aux stipulations contractuelles.

Le contrat mentionne que, en cas de vol, l’indemnité est égale à la valeur de l’option d’achat hors taxes à la date du vol, diminuée des indemnités d’assurance.

L’article L. 212-1 du code de la consommation stipule que les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs sont nulles.

La cour a constaté que M. [O] avait été interrogé sur son choix concernant le véhicule, mais n’avait pas donné suite.

Le contrat était donc résilié de plein droit le 13 janvier 2021, date à laquelle M. [O] a déclaré le vol.

L’historique des paiements a montré que M. [O] était créditeur de la société Diac d’une somme de 263,50 euros.

L’indemnité due en cas de vol, équivalente au montant de l’option d’achat hors taxes, était de 6 287,69 euros à la date de la résiliation.

Ainsi, la somme due par M. [O] à la société Diac a été calculée comme suit : 6 287,69 euros – 263,50 euros, soit 6 024,19 euros.

Cette somme est donc due avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2022, date de la mise en demeure.